Jean Grellier
Question N° 59595 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 29 septembre 2009
M. Jean Grellier attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la situation des retraités agricoles. Alors qu'un bouclier fiscal a été institué pour les plus fortunés, alors qu'il est question d'une baisse d'impôts pour les classes moyennes, il est urgent et indispensable que le Gouvernement mette en place un bouclier social pour les plus défavorisés, ceux qui vivent en-dessous du seuil de pauvreté, comme les retraités non salariés de l'agriculture. Avec un montant de pension équivalent au minium vieillesse, ceux-ci se trouvent être les plus mal lotis du système social français, après avoir tant peiné, donné du temps de leur vie à la prospérité nationale. Le Gouvernement ayant pour objectif d'améliorer le sort de ces retraités, il lui demande précisément ce qu'il compte faire pour atteindre une pension de 85 % du SMIC pour tous les hommes et les femmes ayant effectué une carrière complète et sa position sur les revendications exprimées lors du congrès national de l'ANRAF qui s'est tenu le 17 octobre 2008.
Réponse émise le 17 novembre 2009
Depuis une quinzaine d'années, les pouvoirs publics se sont efforcés d'améliorer la situation des retraités de l'agriculture. Un plan pluriannuel de revalorisation des retraites a été initié en 1994. Il avait pour objectif de porter en 2002 au niveau du minimum vieillesse la pension de retraite de base des assurés ayant accompli toute leur carrière en agriculture. Un grand nombre d'exploitants et d'épouses d'exploitants à carrière incomplète n'avaient pas bénéficié des mesures de revalorisation successives, et leur situation restait difficile. C'est la raison pour laquelle le 23 février 2008 le Président de la République s'est engagé à réduire les « poches de pauvreté » dans lesquelles se trouvent en particulier les conjointes et les veuves. Pour traduire cet engagement, le ministre chargé de l'agriculture a installé, en février 2008, un groupe de travail réunissant les organisations professionnelles et les principales associations de retraités agricoles. L'objectif des travaux du groupe était de dégager des mesures prioritaires susceptibles de remédier aux situations les plus délicates en tenant compte de la nécessité de garantir la pérennité financière du régime. La mesure prévue par l'article 77 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 simplifie le dispositif de revalorisation des retraites agricoles mis en oeuvre depuis 1994. Elle supprime notamment les coefficients de minoration des revalorisations comme le souhaitaient de longue date les retraités et abaisse le seuil de durée de carrière agricole pour ouvrir le droit à la revalorisation pour les personnes dont la retraite a pris effet avant le 1er janvier 2002. Elle consiste à garantir un montant minimum de retraite égal, au 1er avril 2009, pour une carrière complète, à 639,33 euros par mois pour les chefs d'exploitation et pour les veuves et à 508,03 euros par mois pour les conjoints, et s'adresse à tous ceux dont les pensions, tous régimes confondus, ne dépassent pas 757,50 euros par mois. En application du décret n° 2009-173 du 13 février 2009, la mesure sera mise en oeuvre en deux temps. Depuis le 1er janvier 2009, elle s'applique aux retraités ayant au moins 22,5 ans de carrière dans l'agriculture et, pour les personnes dont la retraite a pris effet à compter du 1er janvier 2002, justifiant de la durée d'assurance ou des conditions requises pour bénéficier d'une retraite à taux plein. Le 1er janvier 2011, la condition de carrière agricole sera abaissée à 17,5 années. Ce dispositif de revalorisation a bénéficié à plus de 175 000 personnes, et au plan national le montant moyen des revalorisations servies est d'environ 30 euros mensuels. Par ailleurs, sur proposition du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, un nouveau volet de revalorisation des retraites agricoles interviendra à compter du 1er janvier 2010. Il comporte trois mesures. La première relève de 757,50 à 800 euros le plafond de pensions au-dessus duquel la majoration de la retraite de base ne peut être servie. Cette mesure bénéficiera dès 2010 à 60 000 retraités agricoles supplémentaires, pour un coût de 17 M. Une seconde mesure concerne les conjoints ayant opté pour le statut de collaborateur dans les délais impartis lors de la création du statut et ayant procédé au rachat, avant le 1er janvier 2009, de périodes de conjoint participant aux travaux antérieures au 1er janvier 1999 au titre de la retraite proportionnelle. Actuellement, l'effort contributif supplémentaire accompli par ces conjoints n'est pas pris en compte dans la revalorisation. À l'avenir, ces périodes seront donc revalorisées comme le sont actuellement les périodes de collaborateur à titre exclusif ou principal cotisées entre 1999 et 2009 par les personnes qui justifient de la régularité de leur situation au regard des délais d'option fixés lors de la création de ce statut. La troisième mesure permettra de reverser aux personnes veuves 54 % des points de retraite complémentaire obligatoire (RCO) attribués à titre gratuit aux conjoints décédés. Actuellement, la réversion n'est attribuée que sur les points cotisés, et si le chef d'exploitation était devenu retraité avant le 1er janvier 2003 il n'y a pas de réversion. Pour remédier à cette situation, il est prévu, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, que la pension de réversion sera servie au conjoint survivant d'un exploitant bénéficiaire de la RCO à titre gratuit. Cette mesure permettra d'améliorer les pensions servies aux conjoints survivants de chefs d'exploitation agricole retraités avant le 1er janvier 2003 et décédés à compter de cette date. En 2010, elle concernera 70 000 conjoints survivants pour un coût total de 40 M. Ces mesures concrétisent l'engagement du Gouvernement à améliorer la situation des retraités les plus modestes. Enfin, l'objectif de porter, en 2008, le montant des pensions à 85 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), fixé par l'article 4 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, concerne les salariés ayant travaillé à temps complet, disposant de la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension à taux plein et ayant cotisé pendant cette durée sur la base du SMIC. Cette disposition ne s'applique donc pas aux non-salariés agricoles.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.