Amendements de Jean Dionis du Séjour

À la deuxième phrase de l'alinéa 7, après le mot : « substituabilité », insérer les mots : « conformément aux exigences fixées sur décision communautaire ». Exposé sommaire : La réglementation communautaire pose le principe de la substitution des substances les plus dangereuses et en détermine les contours. Le retrait de substances doit s'...

Substituer aux alinéas 1 à 3 l'alinéa suivant : « Si la vocation première et prioritaire de l'agriculture est de répondre aux besoins alimentaires de la population, elle contribuera par ailleurs à l'équilibre écologique du territoire, notamment en participant à la constitution d'une trame verte et bleue, au maintien de la biodiversité, des esp...

Après le mot : « superficielles », supprimer la fin de l'alinéa 1. Exposé sommaire : Le caractère « problématique » d'un ouvrage ne repose sur aucun critère scientifique précis et introduit dans le droit une notion subjective qui fait peser sur les producteurs d'hydroélectricité une incertitude juridique incompatible avec la nature des inve...

À la dernière phrase de l'alinéa 2, après le mot : « que », insérer les mots : « l'intervention des chambres consulaires et ». Exposé sommaire : Les chambres consulaires et notamment les chambres d'agriculture conduisent de nombreuses actions en matière de préservation des milieux aquatiques et sont donc susceptibles de participer à la mis...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Des objectifs en matière de création de ressources nouvelles en eau seront fixés. » Exposé sommaire : L'eau est un sujet majeur pour les années à venir puisque les changements climatiques ne vont pas contribuer à rendre cette ressource abondante. Les sécheresses se multiplient et les territoires...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « par une gestion collective de l'eau et la constitution de stockage d'eau. » Exposé sommaire : L'activité agricole dépend dans une grande mesure de l'accès à l'eau. La gestion collective de l'eau comme la possibilité de stocker l'eau contribuent à une gestion raisonnable de l'eau tout en sécurisant la pro...

Compléter la première phrase de l'alinéa 1 par les mots : « , en s'assurant de définitions et d'exigences harmonisées entre États membres ». Exposé sommaire : L'Union européenne est un marché ouvert fondé sur la lutte contre les distorsions de concurrence entre États membres. S'assurer que les définitions et exigences propres à l'application...

À la première phrase de l'alinéa 1, après le mot : « inventaire », insérer le mot : « existant ». Exposé sommaire : La connaissance de la biodiversité doit être renforcée dans l'objectif de remettre à jour les inventaires existants et non pas dans le but de créer de nouveaux inventaires.

À la première phrase de l'alinéa 1, après le mot : « renforcée : », insérer les mots : « la politique nationale des inventaires, fondée sur un partage des données, sera définie par un cadre légal, » Exposé sommaire : Il existe une multitude d'inventaires, réalisés à différentes échelles géographiques, par de multiples personnes et pour de ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La fiscalité des biocarburants sera revue en fonction des impacts écologiques des différents produits ainsi que de l'évolution des différentiels de prix de revient entre le carburant d'origine fossile et ses substituts d'origine agricole. » Exposé sommaire : Les biocarburants bénéficient d'un av...

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « Sur la base des résultats de ces expertises, la part des biocarburants dans le portefeuille énergétique de la France devra être redéfinie, en tenant compte des investissements déjà réalisés. » Exposé sommaire : Il est nécessaire d'inscrire la notion « d'expertises exhaustives et contradictoires...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Pour favoriser l'objectif de consommation d'au moins 20 % d'énergies renouvelables à l'horizon 2020, toutes les unités de production d'hydroélectricité d'une puissance installée inférieure ou égale à 12 mégawatts pourront bénéficier de l'obligation d'achat de l'électricité produite ou de son renou...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « La réalisation d'infrastructures nouvelles doit aller de pair avec l'amélioration des services, de la maintenance et de l'exploitation des réseaux existants. » Exposé sommaire : L'engagement n°14 du Grenelle créant un schéma national des infrastructures de transport a été en partie repris. Il m...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « De nouveaux outils de financement seront mis à disposition des collectivités. À ce titre, des majorations spécifiques du taux plafond du versement transport seront rendues possibles. Enfin une extension géographique du périmètre de perception du versement transport et la modulation de son taux doi...

À la première phrase de l'alinéa 6, après le mot : « sensibles », insérer les mots : « auquel l'État apportera une aide de 500 millions d'euros. » Exposé sommaire : Il est important de rappeler comme objectif l'amélioration de la desserte des quartiers sensibles qui restent souvent enclavés et sont les grands oubliés des politiques des tra...

Compléter la première phrase de l'alinéa 2, par le mot : « annuelles ». Exposé sommaire : L'éco-pastille acquittée une seule fois lors de l'achat, ne permet pas d'inciter suffisamment l'automobiliste à choisir un véhicule plus sobre en carbone. Il convient d'annualiser le dispositif comme prévu par l'engagement n°46 issu du Grenelle.

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « et la compétitivité des territoires ; » Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Compléter l'alinéa 1 par les mots : « , tout en tenant compte des enjeux liés au développement économique et au désenclavement, à l'aménagement et à la compétitivité des territoires. » Exposé sommaire : Dans un souci de cohérence avec l'article 10 concernant le transport des marchandises, il convient de préciser que les orientations relative...

Après la première phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante : « L'État étudiera la création d'un prêt à taux zéro, sous condition de ressource, pour l'achat de véhicule de catégorie A ou B, faiblement consommateur de carburant et émetteur de dioxyde de carbone. » Exposé sommaire : Afin de favoriser la possibilité pour le plus grand no...

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « et notamment en ville en encourageant la plantation d'arbres et de végétaux pérennes ; » Exposé sommaire : Il est proposé de modifier l'article 7 afin d'inciter plus fortement à la préservation de la biodiversité en ville. Le végétal en ville contribue à introduire et préserver la biodiversité. Des tech...