Amendement N° 1410 (Non soutenu)
Grenelle de l'environnement
Déposé le 10 octobre 2008 par : M. Dionis du Séjour.
Projet de loi N° 955 de programme relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement
Article 28
À la deuxième phrase de l'alinéa 7, après le mot :
« substituabilité »,
insérer les mots :
« conformément aux exigences fixées sur décision communautaire ».
Exposé Sommaire :
La réglementation communautaire pose le principe de la substitution des substances les plus dangereuses et en détermine les contours. Le retrait de substances doit s'opérer dans le respect des exigences communautaires afin de permettre une application harmonisée et uniforme sur l'ensemble du territoire de la Communauté européenne et d'éviter toute distorsion de concurrence entre les opérateurs.
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