Amendement N° 1402 (Non soutenu)
Grenelle de l'environnement
( amendement identique : 1416 )
Déposé le 10 octobre 2008 par : M. Dionis du Séjour.
Projet de loi N° 955 de programme relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement
Article 24
Compléter la première phrase de l'alinéa 1 par les mots :
« , en s'assurant de définitions et d'exigences harmonisées entre États membres ».
Exposé Sommaire :
L'Union européenne est un marché ouvert fondé sur la lutte contre les distorsions de concurrence entre États membres. S'assurer que les définitions et exigences propres à l'application d'exigences communautaires sont partagées par l'ensemble des États membres, c'est garantir aux activités économiques nationales une égalité de traitement économique et leur permettre de rester concurrentielles.
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