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Amendement N° 1416 (Non soutenu)

Grenelle de l'environnement

( amendement identique : 1402 )

Déposé le 10 octobre 2008 par : M. Gosselin.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Compléter la première phrase de l'alinéa 1 par les mots :

« , en s'assurant de définitions et d'exigences harmonisées entre États membres ».

Exposé Sommaire :

L'Union européenne est un marché ouvert fondé sur la lutte contre les distorsions de concurrence entre États membres. S'assurer que les définitions et exigences propres à l'application d'exigences communautaires sont partagées par l'ensemble des États membres, c'est garantir aux activités économiques nationales une égalité de traitement économique et leur permettre de rester concurrentielles.

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