Amendement N° 1406 (Non soutenu)
Grenelle de l'environnement
Déposé le 10 octobre 2008 par : M. Dionis du Séjour.
Projet de loi N° 955 de programme relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement
Article 26
Après le mot :
« superficielles »,
supprimer la fin de l'alinéa 1.
Exposé Sommaire :
Le caractère « problématique » d'un ouvrage ne repose sur aucun critère scientifique précis et introduit dans le droit une notion subjective qui fait peser sur les producteurs d'hydroélectricité une incertitude juridique incompatible avec la nature des investissements nécessaires dans cette filière. De plus, la réglementation actuelle permet aux services de la police de l'eau d'engager toutes les procédures nécessaires, eu égard à leurs impacts en matière environnementale. Dans le cadre des procédures d'autorisation et de concession des installations hydroélectriques, les services instructeurs disposent de la même latitude.
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