Amendement N° 1232 rectifié (Retiré)
Grenelle de l'environnement
Déposé le 10 octobre 2008 par : M. Dionis du Séjour.
Projet de loi N° 955 de programme relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement
Article 12
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« De nouveaux outils de financement seront mis à disposition des collectivités. À ce titre, des majorations spécifiques du taux plafond du versement transport seront rendues possibles. Enfin une extension géographique du périmètre de perception du versement transport et la modulation de son taux doivent être mises en oeuvre afin que les collectivités, autorités organisatrices du transport, puissent disposer de nouvelles sources de financement. ».
Exposé Sommaire :
Les besoins financiers des collectivités pour la mise en place de politiques de la mobilité durable sont colossaux et la part du volet transport dans leurs budgets oscille entre 20 et 25%. En plus des aides annoncées qui seront apportées par l'État, il convient d'actionner d'autres leviers financiers. Le comité opérationnel 7 sur les transports urbains et périurbains a ainsi formulé des mesures portant sur le versement transport qui devraient figurer dans le projet de loi.
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