Amendement N° 1254 rectifié (Retiré)

Les biocarburants bénéficient d'un avantage fiscal considérable qui impacte autant le budget de l'Etat, par la minoration de la taxe intérieure de consommation, que le budget du consommateur, par le biais de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) sur le carburant d'origine fossile.

Un rapport d'inspection remis au Ministre de l'Industrie en septembre 2005 a déjà alerté sur le fait que « le cumul de la TGAP avec la défiscalisation conduit à un niveau global d'avantage concurrentiel qui est véritablement excessif » et qui «en cas d'absence de fluidité du marché est susceptible de générer des rentes de situation très importantes ». Le même rapport affirme que « le service rendu en contrepartie de cet avantage concurrentiel apparaît assez limité en termes d'effet de serre et de capacité énergétique ».

Depuis la publication du rapport, les prix de revient des biocarburants et des carburants d'origine fossile ont connu des bouleversements très importants du fait de la flambée des cours des matières premières. Aucune expertise publique récente n'est venue évaluer si l'avantage fiscal était proportionné aux écarts de coûts et, par ailleurs, si le gain écologique pouvait justifier un tel niveau de soutien.

Afin d'assurer la crédibilité du dispositif de promotion, il paraît essentiel de poser comme principe que le mécanisme de soutien doit être proportionné au gain environnemental mais aussi à l'écart de prix de revient entre le biocarburant et le carburant d'origine fossile. Un rapport d'expertise publique permettra d'éclairer le Parlement pour l'examen de ces dispositions en loi de Finances.

Le présent amendement permettrait enfin de conformer le droit interne à la décision du Conseil de l'Union européenne (2002/2266/CE) qui stipule que « les déductions d'accises sont modulées en fonction de l'évolution des cours des matières premières, afin que lesdites réductions ne conduisent pas à une surcompensation des coûts additionnels liés à la production de biocarburants ».