Amendements de Jean Dionis du Séjour

Substituer aux alinéas 2 à 5 de cet article les deux alinéas suivants : « Art. L. 441-7. - Une convention entre un fournisseur et un distributeur ou un prestataire de service fixe les conditions de vente de produit ou de prestations de services ainsi que l'ensemble des engagements réciproques souscrits par chacune des parties permettant de dét...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 de cet article : « 2° L'ensemble des autres engagements réciproques souscrits par chacune des parties permettant de déterminer le prix des produits ou prestations de services objets de la revente. » Exposé sommaire : Le projet de loi actuel maintient les services de coopération commerciale. Or, si ces services, quali...

Après l'article L. 313-6 du code monétaire et financier, il est inséré une sous-section 4 ainsi rédigée : « Sous-section 4 « Répertoire national des crédits aux particuliers pour des besoins non professionnels « Art. L. 313-6-1. - Il est institué un répertoire national recensant les crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins n...

Après l'article L. 311-10 du code de la consommation, il est inséré un article L. 311-10-1 ainsi rédigé : « Art. L. 311-10-1. - Le prêteur qui a accordé un crédit sans s'être préalablement informé de la situation de solvabilité de l'emprunteur, et notamment de sa situation d'endettement global et de ses revenus, ne peut exercer de procédure de...

Compléter la première phrase de l'alinéa 2 de cet article par les mots : « y compris les intérêts perçus au titre d'une position débitrice du compte de dépôt ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'inclure dans le récapitulatif des frais bancaires les agios versés par le client à son établissement de crédit en cas de découvert.

Après l'article L.121-84-3 du code de la consommation, est inséré un article L. 121-84-4 ainsi rédigé : « Art. L. 121-84-4. - Aucune somme à quelque titre que ce soit ne peut être facturée lorsqu'il a été indiqué au consommateur, sous quelque forme que ce soit que l'appel à un service, de quelque nature qu'il soit, est gratuit. Les disposition...

Dans la première phrase de l'alinéa 6 de cet article substituer au mot : « troisième », le mot : « sixième ». Exposé sommaire : La mise enoeuvre de cette disposition aux contrats en cours nécessitera de réaliser et d'éditer de nouvelles conditions générales d'abonnement mais aussi de contacter l'ensemble des clients afin de les informer d...

Dans l'alinéa 2 de cet article, après le mot : « restituée », insérer les mots : « , sous réserve du paiement des factures restant dues, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à éviter les contentieux de recouvrement entre opérateurs et clients qui ne sont plus liés par un contrat commercial.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Développement des entreprises, des services et de l'activité touristique Dont titre 2 0 0 1 000 000 0 Régulation économique Dont titre 2 1 000 000 0 0 0 TOTAUX 1 000 000 1 000 000 SOLDE 0 Exposé sommaire : Cet amendement a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer purement et simplement l'article 12 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, qui prévoit l'annulation du dispositif d'exonération des charges sociales institué au profit des associations et organismes d'intérêt général (au sens de l'article 200 d...

Après le mot : « tenu », la fin du dernier alinéa de l'article L. 132-8 du code des assurances est ainsi rédigée : « de rechercher le bénéficiaire, et, si cette recherche aboutit, de l'aviser de la stipulation effectuée à son profit. » Exposé sommaire : L'article L. 132-8 du code des assurances prévoit que l'assureur est tenu de prévenir le b...