Amendement N° 214 (Retiré)
Développement de la concurrence au service des consommateurs
Déposé le 21 novembre 2007 par : M. Dionis du Séjour, les membres du groupe Nouveau Centre.
Rédiger ainsi l'alinéa 4 de cet article :
« 2° L'ensemble des autres engagements réciproques souscrits par chacune des parties permettant de déterminer le prix des produits ou prestations de services objets de la revente. »
Exposé Sommaire :
Le projet de loi actuel maintient les services de coopération commerciale. Or, si ces services, qualifiés de marge arrière, subsistent rien n'empêchera de nouveau leur inflation, et donc de surcroît l'inflation des prix à la consommation, autant de freins à la relance du pouvoir d'achats des Français.
Aussi, le présent amendement, s'attache à la suppression des marges arrières sans pour autant revenir sur le principe de la non négociabilité des conditions générales de vente puisque le barème des prix du fournisseur n'est pas rendu négociable par le présent amendement.
Le présent amendement propose donc de supprimer les marges arrières (facturées par le distributeur) en contractualisant tout avantage obtenu ( = service négocié) sous la forme de réductions de prix et permettant de surcroît au fournisseur de maîtriser davantage sa différenciation tarifaire.
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