Amendements N° 277 à 277C (Rejeté)

Cet amendement a pour objet d'augmenter de 1 000 000 d'euros les crédits de fonctionnement (titre 3) alloués à l'action n° 7 « Régulation et contrôle des marchés de l'énergie » du Programme 199 « Régulation économique ». Cette augmentation a pour but de tenir en compte des exigences de l'ouverture complète des marchés de l'électricité et du gaz intervenue au 1er juillet 2007, ainsi que la mise enoeuvre des nouvelles compétences qui lui ont été confiées par le législateur en vertu de la loi du 7 décembre 2006. Cet amendement prévoit de prélever 1 000 000 d'euros sur les crédits de fonctionnement (titre3) de l'action N°5 « Offre de formation aux entreprises » du programme N°134 « Développement des entreprises, des services et de l'activité touristique ».