Amendement N° 36 (Adopté)
Développement de la concurrence au service des consommateurs
( amendement identique : 186 )
Déposé le 19 novembre 2007 par : M. Raison, Mme de La Raudière, M. Dionis du Séjour.
Dans l'alinéa 2 de cet article, après le mot :
« restituée »,
insérer les mots :
« , sous réserve du paiement des factures restant dues, ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à éviter les contentieux de recouvrement entre opérateurs et clients qui ne sont plus liés par un contrat commercial.
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