Amendements de Jean Dionis du Séjour

Un permis de construire ne peut être repoussé au motif que le plan local d’urbanisme est en cours d’élaboration. Exposé sommaire : Alors que l’élaboration d’un plan local d’urbanisme prend en moyenne 18 mois, nombre de demande de permis de construire se trouve mis en attente voire écartée en raison de ces travaux administratifs. Afin de lever...

L’approbation d’un plan local d’urbanisme ne peut être subordonnée à l’existence d’un schéma d’interconnexion des réseaux d’alimentation en eaux. Exposé sommaire : L’élaboration d’un plan local d’urbanisme est un processus lourd. En moyenne, la durée d’élaboration s’élève à 18 mois. Parfois on assiste à des situations de blocage auxquelles il...

I. - À la fin de l'alinéa 23, substituer au taux : « 10,2 % » le taux : « 10,4 % ». II. - En conséquence, à l'alinéa 25, substituer au taux : « 2,82 % » le taux : « 2,84 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compenser l'élargissement du champ de la mesure relative à la baisse du coût du travail, aux non salariés agricoles. Il s...

I. - À l'alinéa 15, après la référence : « L. 241-13 », insérer les mots : « et au 3° de l'article L. 241-6 dues par les non salariés agricoles ». II. - En conséquence, à l'alinéa 16, après le mot : « année », insérer les mots : « ou sur les revenus professionnels constituant l'assiette des cotisations sociales des non salariés agricoles...

I. - À l'alinéa 15, après la référence : « L. 241-13 », insérer les mots : « et au 3° de l'article L. 241-6 dues par les non salariés agricoles ». II. - En conséquence, à l'alinéa 16, après le mot : « année », insérer les mots : « ou sur les revenus professionnels constituant l'assiette des cotisations sociales des non salariés agricoles...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À la première phrase de l'alinéa 5, supprimer les mots : « ainsi que les services financiers de La Poste ». Exposé sommaire : La loi n°2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales prévoit la création par le...

I. - Le II de l'article 267 du code général des impôts est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° La rémunération pour copie privée instituée par les articles L. 311-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à la rémunération pour copie privée. ». II. - La perte de recett...

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 4 par les mots et la phrase suivante : « respectant une méthodologie stable définie par un organisme qualifié et indépendant. Cette méthodologie est construite de manière à ce que la rémunération pour copie privée constitue une contrepartie du préjudice réel subi par l'auteur. ». Exposé sommaire : La ...

Rédiger ainsi cet article : « Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « par », la fin du premier alinéa de l'article L. 311-4 est ainsi rédigée : « la personne physique qui a fait l'acquisition à des fins privées de supports d'enregistrement utilisables pour la reproduction d'oeuvres réalisées dans les c...

Après le premier alinéa de l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'établissement de la réalité du préjudice et son évaluation se basent sur des études respectant une méthodologie stable définie par un organisme qualifié et indépendant et donnant lieu à consultation publique selon des m...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Avant le premier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Des enquêtes évaluent le manque à gagner correspondant à la perte de revenus des auteurs, artistes interprètes et producteurs, engendrée par l'usage fait licitement et sans leur autorisation de copies d'oeuvres fixées su...

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 4 par les mots : « régulièrement actualisées, respectant une méthodologie stable définie par un organisme qualifié et indépendant et donnant lieu à consultation publique ». Exposé sommaire : À l'heure actuelle, la rémunération pour copie privée (RCP) s'appuie sur des méthodologies opaques et contestée...

Substituer aux alinéas 3 et 4 les deux alinéas suivants : « 1° Le deuxième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Le montant de la rémunération est fonction du type de support et de la durée d'enregistrement qu'il permet sur la base des capacités techniques des matériels et de leurs évolutions, le type d'usage qui en est fait ...

I. - Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Le montant de la rémunération ainsi remboursée ne sera soumis à aucune imposition, de quelque nature qu'elle soit, à la charge de la personne bénéficiaire de ce remboursement ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle...

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « En cas de refus de l'un des organismes de conclure une convention, ce dernier doit préciser les motifs de ce refus. » Exposé sommaire : L'article 4 prévoit l'élargissement, notamment aux supports acquis à des fins professionnelles, du mécanisme de remboursement prévu à l'article L. 311-8 du cod...

L'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le président doit soumettre à une seconde délibération toute décision qui n'aura pas donné lieu à au moins un vote favorable de la part de chacune des trois catégories de représentants visées au premier alinéa. Ce...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Il s'agit de clarifier davantage la mesure préconisée au point n° 46 du plan France Numérique 2012 et surtout de permettre sa mise enoeuvre dans les meilleurs délais sans avoir recours à l'élaboration d'un texte réglementaire.

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 2 : « Celui-ci est informé par tout moyen prévu à l'article L. 113-3 du code de la consommation. » Exposé sommaire : Il s'agit de clarifier davantage la mesure préconisée au point n° 46 du plan France Numérique 2012 et surtout de permettre sa mise enoeuvre dans les meilleurs délais sans avoir reco...

À l'alinéa 2, après la référence : « L. 311-4-1 .- » , insérer les deux phrases suivantes : « Toute personne qui fabrique, importe ou introduit sur le marché national les produits assujettis à la rémunération visée à l'article L. 311-4 doit faire apparaître en sus du prix hors taxe, en pied de facture de tout nouvel équipement assujetti, le ...

Le premier alinéa de l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° Le début est ainsi rédigé : « Le montant de la compensation équitable est déterminé par une commission (le reste sans changement) » ; 2° La dernière occurrence du mot : « rémunération » est remplacée par les mots : « compensation équitable ...