Amendements de Jean Dionis du Séjour

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Les frais engagés pour l'édition et la mise en circulation de cette notice sont pris en charge par les organismes visés à l'article L. 311-6 sur la rémunération pour copie privée perçue par leurs soins. » Exposé sommaire : La plupart des équipements soumis à copie privée ne sont pas fabriqués en...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « La notice mentionne la possibilité et les procédures offertes à l'acquéreur d'obtenir le remboursement de la rémunération conformément à l'article L. 311-8. » Exposé sommaire : Il convient de compléter l'obligation d'information de l'acquéreur d'un support amovible d'enregistrement soumis à rém...

Après le mot : « exécutoires », la fin de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigée : « après homologation par le ministre de la culture sur avis conforme du Conseil d'État. » Exposé sommaire : Les décisions de la commission copie privée donnant presque systématiquement lieu à des co...

Le premier alinéa de l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les délibérations sont adoptées à la majorité des deux tiers. ». Exposé sommaire : Les décisions d'une telle commission ne peuvent avoir de sens que si elles recueillent un large consensus. Si la majorité simple suffit,...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Par exception à ce qui précède, les personnes mentionnées à l'article 2 du code des marchés publics sont exonérées du paiement de toute rémunération. » Exposé sommaire : Le présent amendement tend à exonérer par principe les personnes morales de droit public comme l'État, les collectivités terri...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « avant le 18 juin », les mots : « après le 16 mai ». Exposé sommaire : L'article 5-II du projet de loi a pour effet de rendre applicable la Décision n° 11 modifiée de la Commission copie privée à toutes les actions contentieuses engagées avant le 18 juin 2011, à l'exception de celles ayant donné lieu à ...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : L'article 5-II du projet de loi a pour objet de rendre applicable la Décision n° 11 modifiée de la Commission copie privée à toutes les actions contentieuses engagées avant le 18 juin 2011 et fondées sur l'illégalité de cette décision, à l'exception de celles ayant donné lieu à des jugements passés en f...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « ces personnes », les mots : « les personnes qui ont acquitté la rémunération pour copie privée auprès de l'un des organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 311-6 ». Exposé sommaire : Il convient de préciser les dispositions relatives aux bénéficiaires du dispositif de remboursement introd...

Après le mot : « production », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « de tous justificatifs de nature à établir que les conditions d'utilisation des supports d'enregistrements ne permettent pas de présumer un usage à des fins de copie privée ». Exposé sommaire : Le professionnel qui a acquitté la redevance doit pouvoir faire la preuve de s...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1°AA Au premier alinéa, le mot : « utilisables » est remplacé par le mot : « utilisés » ; ». Exposé sommaire : L'article L.311-4, dans sa rédaction actuelle, instaure une présomption d'usage pour copie privée des supports d'enregistrement. Cette présomption est justifiée en ce qui concerne les s...

L'article L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois est autorisée la reproduction par la peinture, le dessin, la photographie ou le cinéma desoeuvres de toute nature situées de manière permanente dans l'espace public, y compris à l'intérieur des bâtiments ouverts au public, ainsi que ...

À l'article L. 311-2 du code de la propriété intellectuelle, le mot : « rémunération » est remplacé par les mots : « compensation équitable ». Exposé sommaire : L'exception pour copie privée cause un préjudice aux auteurs, le système mis en place est destiné à les indemniser financièrement de la perte de revenus occasionnés. Le terme compens...

À l'article L. 311-3 du code de la propriété intellectuelle, le mot : « rémunération » est remplacé par les mots : « compensation équitable ». Exposé sommaire : L'exception pour copie privée cause un préjudice aux auteurs, le système mis en place est destiné à les indemniser financièrement de la perte de revenus occasionnés. Le terme compens...

I. - Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au premier alinéa, le mot : « rémunération » est remplacé par les mots : « compensation équitable pour le préjudice subi » ; II. - En conséquence, après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Au deuxième alinéa, le mot : « rémunération » est remplacé par les mots : « compensa...

Au début de l'intitulé du titre 1er du livre III de la première partie du code de la propriété intellectuelle, le mot : « Rémunération » est remplacé par les mots : « Compensation équitable ». Exposé sommaire : L'exception pour copie privée cause un préjudice aux auteurs, le système mis en place est destiné à les indemniser financièrement de ...

Substituer au mot : « rémunération » les mots : « compensation équitable ». Exposé sommaire : L'exception pour copie privée cause un préjudice aux auteurs, le système mis en place est destiné à les indemniser financièrement de la perte de revenus occasionnés. Le terme compensation équitable apparaît plus approprié que celui de rémunératio...

Le code des douanes est ainsi modifié : 1° L'article 266 sexies est ainsi modifié : a) Le I est complété par un 11 ainsi rédigé : « 11. À compter du 1er janvier 2014, toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, livre pour la première fois sur le marché intérieur ou utilise pour la première fois des sacs pour fruits et l...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Liens entre la Nation et son armée Dont titre 2 0 0 1 800 000 0 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 1 800 000 0 Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seco...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Liens entre la Nation et son armée Dont titre 2 0 0 1 000 000 0 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 1 000 000 0 Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seco...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Liens entre la Nation et son armée Dont titre 2 0 0 5 610 000 0 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 5 610 000 0 Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seco...