Amendements de Jean Dionis du Séjour

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Économie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires 24 000 000 0 Forêt 0 0 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation Dont titre 2 0 0 0 0 Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture...

Le Gouvernement doit déposer un rapport d'information avant le 1er juin 2012 sur l'opportunité et les modalités de modification du décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 portant attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord afin que soit attribué le bénéfice de la campagne double à l'ensemble des anciens...

I. - Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° L'article L. 741-4-1 est abrogé ; 2° L'article L. 741-15-1 est ainsi rédigé : « Art. L. 741-15-1. - I. -Les employeurs relevant du régime de protection sociale des professions agricoles sont exonérés du paiement de la part patronale des cotisations et contributions mentionnées...

I. - Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° L'article L. 741-4-1 est abrogé ; 2° L'article L. 741-15-1 est ainsi rédigé : « Art. L. 741-15-1. - I. -Les employeurs relevant du régime de protection sociale des professions agricoles sont exonérés du paiement de la part patronale des cotisations et contributions mentionnées...

I. - À l'intitulé de la section III du chapitre II du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts, les mots : « Contribution perçue » sont remplacés par les mots : « Contributions perçues ». II. - La même section est complétée par un article ainsi rédigé : « Art. 1613 ter. - I. - Il est institué une contributio...

À la quarantième ligne de la dernière colonne du tableau B du 1. de l'article 265 du code des douanes, le nombre : « 5,66 » est remplacé par le nombre : « 7,20 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à atténuer le bénéfice du régime fiscal du fioul domestique utilisé comme carburant diesel à usage professionnel, en augmentant de 5,66 ...

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À l'intitulé de la section III du chapitre II du titre III de la deuxième partie du livre premier, les mots : « Contribution perçue » sont remplacés par les mots : « Contributions perçues » ; 2° La même section est complétée par un article ainsi rédigé : « Art. 1613 ter. - I. - Il est instit...

L'article L. 721-3 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les frais d'arbitrage sont déterminés à proportion des sommes réclamées par le demandeur, conformément à un barème des frais d'arbitrage établi par décret. Ce décret fixe également la limite supérieure que les frais d'arbitrage ne peuvent dépasser à proportion d...

Le dernier alinéa de l'article L. 721-3 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toute clause visant à rendre obligatoire le recours à l'arbitrage est réputée non écrite ». Exposé sommaire : De très nombreux contrats de franchise type prévoient le recours obligatoire à l'arbitrage pour le règlement des conflits entre ...

Supprimer les alinéas 1 et 2. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même. Amendement de coordination avec le n° 478

Le I de l'article L. 441-6 du code de commerce est ainsi modifié : I. - Le premier alinéa est ainsi modifié : 1° Le début de la première phrase est ainsi rédigé : « I. - 1. Tout producteur, prestataire (le reste sans changement). » ; 2° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces conditions sont applicables à tou...

Après le 13° du I de l'article L. 442-6 du code de commerce, il est inséré un 14° ainsi rédigé : « 14° De passer une commande de produits ou de prestations de service à un prix différent de celui résultant de l'application du barème de prix unitaire en vigueur ». Exposé sommaire : Pour que s'exerce une véritable concurrence dans l'intérêt d...

Après l'alinéa 28, insérer les deux alinéas suivants : « IV ter. - Après le deuxième alinéa du même article, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À défaut de justification du motif de non-exécution du contrat par le fournisseur, cette dernière est présumée résulter de l'indisponibilité du bien ou du service commandé. » ; ». Exposé sommaire ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VIII. - Le II de l'article L. 133-17 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas où le bénéficiaire du paiement est placé en situation de redressement ou de liquidation judiciaire, le délai légal pendant lequel le titulaire de la carte de paieme...

Substituer aux alinéas 31 et 32 les huit alinéas suivants : « V bis. - 1° Les deuxième au dernier alinéas de l'article L. 121-20-2 du même code sont ainsi rédigés : « a) De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer...

Après l'alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « III bis A. - L'article L. 211-4 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lors de la soumission de l'offre commerciale au consommateur, le vendeur doit indiquer que la durée de la garantie est de deux ans au titre de la garantie légale de conformité et que cette dernière ...

L'article L. 312 -7 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La fiche d'information standardisée précise la catégorie dont relève le contrat d'assurance groupe proposé par la banque. Les catégories sont définies par décret. ». Exposé sommaire : A ce jour, la notion de « niveau de garantie équivalente », introdui...

L'article L. 312-7 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l'adhésion à un contrat d'assurance est exigée en garantie du prêt, une fiche standardisée d'information doit être remise au plus tard 15 jours avant l'envoi de l'offre par le prêteur. ». Exposé sommaire : A ce jour, le banquier prêteur n'a au...

Le code de la consommation est ainsi modifié : I. - L'article L. 121-84-10 du code de la consommation est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le paiement de services au moyen de la facturation par l'opérateur mobile de messages interpersonnels courts reçus par le consommateur est soumis à l'accord exprès de ce dernier. Le consommateur...

À la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 311-8 du code de la consommation, après le mot : « proposés », sont insérés les mots : « , sur le montant total que l'emprunteur se devra de rembourser après paiement des intérêts ». Exposé sommaire : Le but recherché par cet amendement est une meilleure information des consommateurs pour...