Amendement N° 473 (Non soutenu)
Protection des consommateurs
Discuté en séance le 4 octobre 2011 ( amendement identique : 191 )
Déposé le 27 septembre 2011 par : M. Dionis du Séjour.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3632 sur le projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
Après l'article 10
À la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 311-8 du code de la consommation, après le mot : « proposés », sont insérés les mots : « , sur le montant total que l'emprunteur se devra de rembourser après paiement des intérêts ».
Exposé Sommaire :
Le but recherché par cet amendement est une meilleure information des consommateurs pour qu'ils puissent choisir en connaissance de cause pour un crédit plus responsable. Il s'agit donc qu'apparaisse clairement le montant total et final dû après paiement des intérêts, ce qui n'est pas le cas actuellement.
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