Amendement N° 191 (Retiré)
Protection des consommateurs
Discuté en séance le 4 octobre 2011 ( amendement identique : 473 )
Déposé le 26 septembre 2011 par : M. Decool, M. Daubresse, M. Lefranc, M. Straumann, M. Grall, M. Luca, M. Christ, Mme Delong, M. Roatta, M. Michel Voisin, M. Siré, M. Bernier, M. Victoria, M. Jardé, M. Wojciechowski, M. Jeanneteau, M. Souchet, M. Depierre, Mme Besse, M. Villain, M. Birraux, M. Piron, Mme Barèges, M. Tardy, Mme Marland-Militello, M. Meslot, Mme Marguerite Lamour, M. Lefrand, Mme Labrette-Ménager, M. Maurer, M. Vanneste, Mme Joissains-Masini, M. Diefenbacher, Mme Poletti, Mme Branget.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3632 sur le projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
Après l'article 10
À la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 311-8 du code de la consommation, après le mot : « proposés », sont insérés les mots : « , sur le montant total que l'emprunteur se devra de rembourser après paiement des intérêts ».
Exposé Sommaire :
Le but ici est qu'apparaisse clairement le montant total et final dû après paiement des intérêts, ce qui n'est pas le cas actuellement.
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