Amendement N° 270C (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2012
Déposé le 3 novembre 2011 par : M. Rochebloine, M. Dionis du Séjour, M. Folliot, M. Lagarde, M. Benoit.
Projet de loi N° 3775 de finances pour 2012
Article 32(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros)
Programmes
+
-
Liens entre la Nation et son armée
Dont titre 2
0
0
1 800 000
0
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant
1 800 000
0
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale
Dont titre 2
0
0
0
0
TOTAUX
1 800 000
1 800 000
SOLDE
0
Exposé Sommaire :
Depuis le 1er avril 2011, le plafond de l'allocation différentielle en faveur des conjoints survivants ressortissants de l'ONAC est fixé à 834.
Créée par la loi de finances pour 2007, l'allocation différentielle en faveur des conjoints survivants permet de leur garantir un revenu mensuel minimum.
Le présent amendement propose de porter l'allocation au niveau du seuil de pauvreté retenu par l'INSEE à savoir 954 euros. Cela implique un transfert de crédit de 1 800 000 euros de l'action n°01 « Journée défense et citoyenneté » de la mission « Liens entre la nation et son armée » vers la sous-action n°34 « Action sociale en faveur du monde combattant (ONAC-VG) » de la mission « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant ».
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.