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Amendements de Jean Dionis du SéjourLes derniers commentaires sur Jean Dionis du Séjour en RSS


891 amendements trouvés


30/05/2008 — Amendement N° 1295 au texte N° 842 - Avant l'article 21 (Rejeté)
M. Dionis du Séjour, M. de Courson, M. Vigier, les membres du groupe Nouveau centre

Après le premier alinéa de l'article L. 121-21 du code de la consommation, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sont également soumises aux dispositions de la présente section les opérations visant à proposer la vente, la location, la location vente ou la location avec option d'achat de biens ou de fournitures de services, délivrées à l'occas...

30/05/2008 — Amendement N° 1294 au texte N° 842 - Avant l'article 21 (Rejeté)
MM. Dionis du Séjour, de Courson, Vigier, les membres du groupe Nouveau centre

Après l'article L. 132-1 du code de la consommation, est inséré un article L. 132-1-2 ainsi rédigé : « Art. L. 132-1-2. - Lorsque, à l'occasion d'une instance une ou plusieurs clauses sont jugées abusives par application des articles L. 132-1 ou L. 132-2, le juge peut déclarer que cette clause est réputée non écrite dans tous les contrats iden...

30/05/2008 — Amendement N° 1293 rectifié au texte N° 842 - Avant l'article 21 (Adopté)
MM. Dionis du Séjour, de Courson, Vigier, les membres du groupe Nouveau centre

I. - Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 132-1 du code de la consommation sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : « Un décret en Conseil d'État, pris après avis de la commission instituée à l'article L. 132-2, détermine une liste de clauses présumées abusives ; en cas de litige concernant un contrat comportant une telle c...

30/05/2008 — Amendement N° 1292 au texte N° 842 - Avant l'article 21 (Rejeté)
MM. Dionis du Séjour, de Courson, Vigier, les membres du groupe Nouveau centre

Après le premier alinéa du II de l'article L. 121-1 du code de la consommation, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La preuve de l'absence de caractère trompeur de la pratique incombe à l'annonceur. » Exposé sommaire : Il est nécessaire de clarifier les dispositions relatives aux pratiques trompeuses réalisées par le biais d'une publicité....

30/05/2008 — Amendement N° 1291 au texte N° 842 - Après l'article 22 (Retiré)
MM. Dionis du Séjour, de Courson, Vigier, les membres du groupe Nouveau centre

La première phrase du dernier alinéa de l'article L. 420-2 du code de commerce est complétée par les mots : « notamment par le biais d'accords d'exclusivité. ». Exposé sommaire : En France comme dans l'Union européenne, des règles de concurrence préviennent les ententes et les abus de position dominante. Pourtant, la vente liée des ordinateur...

30/05/2008 — Amendement N° 1289 au texte N° 842 - Article 23 (Tombe)
MM. Dionis du Séjour, de Courson, Vigier, les membres du groupe Nouveau centre

Dans l'alinéa 3 de cet article, après le mot : « anticoncurrentielles » insérer les mots : « , en prévoyant notamment la possibilité pour l'autorité d'enjoindre à l'entreprise ou au groupe d'entreprises de modifier, de compléter ou de résilier, dans un délai déterminé, tous accords et tous actes par lesquels s'est réalisée la concentration d...

30/05/2008 — Amendement N° 1288 au texte N° 842 - Article 23 (Tombe)
MM. Dionis du Séjour, de Courson, Vigier, les membres du groupe Nouveau centre

Compléter l'alinéa 3 de cet article par les mots : « notamment, d'une compétence consultative obligatoire pour le renouvellement des contrats de délégation de service public de l'eau portant sur un montant d'au moins cinquante millions d'euros annuels » Exposé sommaire : Dans le secteur de l'eau, le renouvellement du contrat de délégation es...

30/05/2008 — Amendement N° 1287 au texte N° 842 - Article 23 (Tombe)
MM. Dionis du Séjour, de Courson, Lagarde, Vigier, les membres du groupe Nouveau centre

Dans l'alinéa 3 de cet article, après le mot : « anticoncurrentielles » insérer les mots : « , en prévoyant notamment la possibilité pour l'autorité de fixer un pourcentage maximum de parts de marché applicable aux groupements d'achats au niveau national et par catégorie d'activités, ». Exposé sommaire : La grande distribution française es...

30/05/2008 — Amendement N° 1286 au texte N° 842 - Après l'article 22 (Retiré)
MM. Dionis du Séjour, de Courson, Vigier, les membres du groupe Nouveau centre

L'article L. 442-8 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les denrées alimentaires périssables, le délai de consignation par les agents des produits offerts à la vente ne peut être supérieur à quinze jours. » 2° Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi réd...

30/05/2008 — Amendement N° 1285 au texte N° 842 - Article 22 (Tombe)
MM. Dionis du Séjour, de Courson, Vigier, les membres du groupe Nouveau centre

Substituer aux alinéas 3 à 5 de cet article l'alinéa suivant : « 2° Le 2° du I est supprimé. ». Exposé sommaire : L'ancien 2°du I de l'article L.442-6 commençant par D'obtenir ou de tenter d'obtenir d'un partenaire commercial un avantage quelconque ne correspondant à aucun service commercial effectivement rendu ou manifestement disproporti...

30/05/2008 — Amendement N° 1284 au texte N° 842 - Article 21 (Rejeté)
MM. Dionis du Séjour, de Courson, Vigier, les membres du groupe Nouveau centre

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. - Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1er janvier 2009 ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que la réforme de la négociabilité des tarifs, qui constitue une nouvelle réforme de fond du cadre des négociations commerciales entre fournisseurs et distributeur...

30/05/2008 — Amendement N° 1283 au texte N° 842 - Article 21 (Retiré)
MM. Dionis du Séjour, de Courson, Vigier, les membres du groupe Nouveau centre

Substituer à l'alinéa 5 de cet article les deux alinéas suivants : « 1° - Le 1° est complété par les mots : « , notamment les obligations convenues en vue de favoriser la relation commerciale entre le fournisseur et le distributeur ou le prestataire de service. » « 1° bis- Le 3° est supprimé. » Exposé sommaire : L'obligation posée par le p...

30/05/2008 — Amendement N° 1281 au texte N° 842 - Avant l'article 21 (Rejeté)
MM. Dionis du Séjour, Lagarde, les membres du groupe Nouveau centre

Après l'article L. 311-10 du code de la consommation, est inséré un article L. 311-10-1 ainsi rédigé : « Art. L. 311-10-1. - Le prêteur qui a accordé un crédit sans s'être préalablement informé de la situation de solvabilité de l'emprunteur, et notamment de sa situation d'endettement global et de ses revenus, ne peut exercer de procédure de re...

30/05/2008 — Amendement N° 1280 au texte N° 842 - Article 29 (Adopté)
M. Dionis du Séjour

Dans la première phrase de l'alinéa 14 de cet article, après le mot : « horizontaux » insérer les mots : « et toute infrastructure d'accueil de câbles de communication électronique » Exposé sommaire : Le déploiement de réseaux fibres optiques dans les immeubles bute aujourd'hui sur les difficultés que rencontrent les nouveaux opérateurs af...

30/05/2008 — Amendement N° 1163 au texte N° 842 - Après l'article 29 (Retiré)
Mme de La Raudière, M. Dionis du Séjour

Après l'article L. 33-5 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un article L. 33-6 ainsi rédigé : « Art. L. 33-6. - Dans le cadre de l'accès à la sous-boucle locale, les opérateurs de réseaux ouverts au public sont autorisés à fournir au public tous services de communications électroniques : services de la voix e...

30/05/2008 — Amendement N° 1066 au texte N° 842 - Article 22 (Tombe)
M. Raison, M. Le Fur, M. Philippe-Armand Martin,M. Proriol, M. Gatignol, M. Herth, M. Decool, Mme Martinez, M. Morel-...

Après l'alinéa 9 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « e) d'obtenir d'un revendeur exploitant une surface de vente au détail inférieure à 300 mètres carrés qu'il approvisionne mais qui n'est pas lié à lui directement ou indirectement par un contrat de licence de marque ou de savoir-faire, un droit de préférence sur la cession ou le tran...

29/05/2008 — Amendement N° 1385 au texte N° 842 - Après l'article 17 (Non soutenu)
M. Sauvadet, M. de Courson, M. Vigier, M. Perruchot, M. Dionis du Séjour, les membres du groupe Nouveau centre

I. - Le 1° du I de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est complété par les mots : « ou des apports en numéraire réalisés au bénéfice d'une entreprise individuelle ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnell...

29/05/2008 — Amendement N° 1290 au texte N° 842 - Après l'article 24 (Retiré)
M. Dionis du Séjour

L'article 5 de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre est ainsi rédigé : « Les détaillants peuvent pratiquer des prix inférieurs au prix de vente au public mentionné à l'article 1er sur les livres édités ou importés depuis plus de un an. » Exposé sommaire : Près de soixante mille nouveaux titres paraissent en librairie ch...

29/05/2008 — Amendement N° 1068 au texte N° 842 - Après l'article 22 (Rejeté)
M. Raison, M. Piron, M. Loos, Mme Franco, M. Jacques Le Guen, M. Boënnec, M. Herth, Mme Hostalier, M. Bonnot, M. Gati...

Les dispositions de ce chapitre s'appliquent à compter du 1erjanvier 2009. Exposé sommaire : La date du 1er janvier 2009 permet que les accords en cours, signés avant le 1er mars, conformément aux dispositions de la loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs du 3 janvier 2008, ne soient pas remis en cause.

28/05/2008 — Amendement N° 416 au texte N° 842 - Article 29 (Adopté)
M. Charié, M. Dionis du Séjour

Dans l'alinéa 28 de cet article, après le mot : « débit », insérer par deux fois les mots : « en fibre optique ». Exposé sommaire : L'article L. 111-5-l du code de construction et de l'habitation ne précise pas que les lignes de communications électroniques à très haut débit sont en fibre optique Il y a un risque, en l'état, de voir l'obli...