Amendement N° 1066 (Tombe)
Modernisation de l'économie
Déposé le 30 mai 2008 par : M. Raison, M. Le Fur, M. Philippe-Armand Martin,M. Proriol, M. Gatignol, M. Herth, M. Decool, Mme Martinez, M. Morel-A-l'Huissier, M. Cosyns, M. Nicolas, M. Grosperrin, M. Binetruy, Mme Marland-Militello, Mme de La Raudière, M. Balkany, M. Luca, Mme Labrette-Ménager, M. Saddier, M. Sordi, Mme Greff, M. Dionis du Séjour.
Après l'alinéa 9 de cet article, insérer l'alinéa suivant :
« e) d'obtenir d'un revendeur exploitant une surface de vente au détail inférieure à 300 mètres carrés qu'il approvisionne mais qui n'est pas lié à lui directement ou indirectement par un contrat de licence de marque ou de savoir-faire, un droit de préférence sur la cession ou le transfert de son activité ou une obligation de non-concurrence post-contractuelle, ou de subordonner l'approvisionnement de ce revendeur à une clause d'exclusivité ou de quasi-exclusivité d'achat de ses produits ou services d'une durée supérieure à 2 ans ; »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à étendre la sanction de l'abus dans la relation commerciale aux clauses des contrats qui permettent à une centrale d'achat ou à un grossiste de figer un fonds de commerce dans son circuit de distribution en obtenant de son client un droit de préférence en cas de cession sans lui fournir en contrepartie des actifs immatériels (marque, savoir-faire, …).
Ce dispositif -très répandu même dans les contrats d'approvisionnement de commerçants indépendants- permet de geler le point de vente du commerçant et de s'assurer qu'il ne partira pas à la concurrence ; ce faisant, il est difficile pour un concurrent de démarcher un nouveau point de vente, car cela suppose l'acquiescement de celui qui est en place.
De même, la mise en place d'une clause d‘exclusivité ou de quasi exclusivité d'une durée abusivement longue conduit là aussi à figer les positions puisque le commerçant indépendant voit sa liberté d'approvisionnement bridée au point de ne plus pouvoir écouler les produits d'un concurrent de celui qui l'approvisionne. Ce dernier bénéficie alors d'une rente de situation qui augmente les difficultés pour un concurrent d'accéder au marché localement.
Il est donc proposé de limiter de telles clauses stipulées avec des commerçants indépendants.
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