Amendement N° 1068 (Rejeté)
Modernisation de l'économie
Discuté en séance le 12 juin 2008
Déposé le 29 mai 2008 par : M. Raison, M. Piron, M. Loos, Mme Franco, M. Jacques Le Guen, M. Boënnec, M. Herth, Mme Hostalier, M. Bonnot, M. Gatignol, M. Proriol, M. Remiller, M. Gérard, M. Jeanneteau, M. Decool, M. Suguenot, M. Spagnou, Mme Fort, Mme Poletti, M. Luca, M. Marcon, M. Diefenbacher, M. Blessig, Mme Martinez, Mme Branget, Mme Vautrin, M. Gérard Voisin, M. Cosyns, M. Dionis du séjour, M. Philippe Armand Martin, M. Binetruy, M. Birraux, M. Bernier, Mme Labrette-Ménager, M. Vannson, Mme Greff.
Projet de loi N° 842 de modernisation de l'économie
Après l'article 22
Les dispositions de ce chapitre s'appliquent à compter du 1erjanvier 2009.
Exposé Sommaire :
La date du 1er janvier 2009 permet que les accords en cours, signés avant le 1er mars, conformément aux dispositions de la loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs du 3 janvier 2008, ne soient pas remis en cause.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.