Amendement N° 1285 (Tombe)
Modernisation de l'économie
Déposé le 30 mai 2008 par : MM. Dionis du Séjour, de Courson, Vigier, les membres du groupe Nouveau centre.
Substituer aux alinéas 3 à 5 de cet article l'alinéa suivant :
« 2° Le 2° du I est supprimé. ».
Exposé Sommaire :
L'ancien 2°du I de l'article L.442-6 commençant par "D'obtenir ou de tenter d'obtenir d'un partenaire commercial un avantage quelconque ne correspondant à aucun service commercial effectivement rendu ou manifestement disproportionné au regard de la valeur du service rendu […]",doit être supprimé essentiellement pour les deux raisons suivantes:
- cette disposition est l'une des conséquences directes du principe de l'interdiction de la discrimination prévue à l'ancien 1° du I de l'article L.442-6. Ce dernier étant supprimé, cette disposition doit par conséquent être supprimée,
- si cette disposition devait être maintenue, elle ferait obstacle à toute négociation portant sur les tarifs du fournisseur. Cette disposition interdit en effet le fait d'obtenir ou de tenter d'obtenir un avantage ne correspondant à aucun service commercial. Aussi, cette disposition fait interdiction au Distributeur de négocier le tarif du fournisseur, la négociation d'un tarif ne pouvant constituer un service commercial.
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