Amendement N° 1287 (Tombe)
Modernisation de l'économie
Déposé le 30 mai 2008 par : MM. Dionis du Séjour, de Courson, Lagarde, Vigier, les membres du groupe Nouveau centre.
Dans l'alinéa 3 de cet article, après le mot :
« anticoncurrentielles »
insérer les mots :
« , en prévoyant notamment la possibilité pour l'autorité de fixer un pourcentage maximum de parts de marché applicable aux groupements d'achats au niveau national et par catégorie d'activités, ».
Exposé Sommaire :
La grande distribution française est trop fortement concentrée dans le domaine de l'alimentation. Aujourd'hui, cinq centrales d'achat réalisent environs 95 % des achats aux fournisseurs.
Carrefour-Promodès est devenu le numéro un européen. Il détient 26,9 % de part du marché alimentaire français. Lucie, la centrale d'achat commune à Leclerc et à Système U, en représente 22,5 %, contre 13,20% pour EMC Distribution Casino. Auchan pèse quant à lui 12,90 %, devant Intermarché à 14,5 % et Provera France (Groupe Cora) à 4,6%.
A elles-seules, Carrefour-Promodès et Lucie représentent la moitié du marché.
Cette forte concentration conduit au final à instaurer un système où la concurrence n'est pas assurée : un large choix de marques appartenant à une poignée de distributeurs, entretien l'illusion du choix.
Le poids et la concentration très forte des centrales d'achat nuit à la concurrence, c'est pourquoi l'Autorité de la Concurrence doit avoir le pouvoir de plafonner les parts de marchés de ces centrales d'achat, au niveau national et par catégorie, afin de restaurer la concurrence au sein du secteur de la grande distribution.
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