Amendement N° 1284 (Rejeté)
Modernisation de l'économie
Discuté en séance le 12 juin 2008
Déposé le 30 mai 2008 par : MM. Dionis du Séjour, de Courson, Vigier, les membres du groupe Nouveau centre.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« IV. - Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1er janvier 2009 ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement précise que la réforme de la négociabilité des tarifs, qui constitue une nouvelle réforme de fond du cadre des négociations commerciales entre fournisseurs et distributeurs, prendra effet au 1er janvier 2009, en vue des prochaines négociations tarifaires.
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