Amendement N° 1286 (Retiré)
Modernisation de l'économie
Discuté en séance le 12 juin 2008
Déposé le 30 mai 2008 par : MM. Dionis du Séjour, de Courson, Vigier, les membres du groupe Nouveau centre.
Projet de loi N° 842 de modernisation de l'économie
Après l'article 22
L'article L. 442-8 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les denrées alimentaires périssables, le délai de consignation par les agents des produits offerts à la vente ne peut être supérieur à quinze jours. »
2° Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les lots de produits offerts à la vente dépassant les cent unités d'un même produit, l'inventaire annexé au procès-verbal peut comporter des photographies numériques des marchandises, suivi d'indications de la quantité et de la valeur des produits susvisés. »
Exposé Sommaire :
Au travers de cet amendement, il s'agit de faciliter et renforcer la lutte contre les ventes de marchandises illicites, sanctionnées à l'article L442-8 du code de commerce, en particulier les ventes sauvages de fruits et légumes, qui nuisent gravement au commerce de proximité.
Cet amendement a ainsi pour but de faciliter les actions des agents régulateurs en simplifiant les procédures de saisies de produits : le délai de consignation dans les locaux est réduit pour les denrées alimentaires périssables, la procédure d'inventaire est simplifiée par l'ajout de photographies permettant un allégement de l'inventaire et une visualisation plus complète des produits vendus.
Cette forme de commerce parallèle, qui touche tous les secteurs, de la contrefaçon d'articles de maroquinerie aux médicaments en passant par les denrées alimentaires, nuit tout particulièrement au commerce de proximité en fruits et légumes. Les ventes sauvages recouvrent 8 % des parts de marché dans le commerce de fruits et légumes. Les étals clandestins se multiplient de jour en jour, causant d'importants préjudices économiques et financiers au commerce de proximité.
En dépit des actions conjuguées des services de police et des DDCCRF, le phénomène ne cesse de se multiplier, mettant également en danger la santé et la sécurité des consommateurs. En effet, les produits vendus lors de ces ventes sauvages sont des produits qui n'ont passé aucun contrôle d'hygiène ou de sécurité avant leur mise sur le marché, et dont la traçabilité n'est pas assurée. De plus, aucune règle d'affichage et de marquage des fruits et légumes n'est respectée.
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