Amendement N° 1288 (Tombe)
Modernisation de l'économie
Déposé le 30 mai 2008 par : MM. Dionis du Séjour, de Courson, Vigier, les membres du groupe Nouveau centre.
Compléter l'alinéa 3 de cet article par les mots :
« notamment, d'une compétence consultative obligatoire pour le renouvellement des contrats de délégation de service public de l'eau portant sur un montant d'au moins cinquante millions d'euros annuels »
Exposé Sommaire :
Dans le secteur de l'eau, le renouvellement du contrat de délégation est un moment crucial pour faire vivre la concurrence et assurer un bon rapport qualité/prix du service de l'eau. Passé la signature du contrat les collectivités disposent de peu de moyens pour modifier l'équilibre économique de la délégation de service.
Devant le très faible niveau de concurrence lors des appels d'offre, il paraît essentiel de renforcer le contrôle juridique de ces renouvellements de contrat qui vont structurer la tarification des vingt prochaines années.
Ce contrôle se justifie particulièrement pour les collectivités les plus importantes qui font face à une concentration extrême de l'offre privée et parce que les renouvellements de leurs contrats engagent des volumes très importants.
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