Amendements de Jean Dionis du Séjour

I. - Dans l'article 575 G du code général des impôts, le nombre : « 1 » est remplacé par le nombre : « 0,4 ». II. - Dans l'article 575 H du code général des impôts, le nombre : « 2 » est remplacé par le nombre : « 0,4 ». Exposé sommaire : Les 30 000 buralistes expriment actuellement leur inquiétude sur 3 sujets : la mise en application du dé...

I. - Dans le dernier alinéa de l'article 575 A du code général des impôts, le montant : « 85 euros » est remplacé par le montant : « 83 euros ». II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général d...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « III. - L'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. - En cas de changement d'établissement bancaire pour la gestion d'un compte de dépôt, l'établissement gérant initialement le compte transmet, à sa demande, au nouvel établissement cho...

Substituer à l'alinéa 3 de cet amendement les deux alinéas suivants : « II. - Après l'article L. 34-8-1 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un article L. 34-8-2 ainsi rédigé : « Art. L. 34-8-2. - Les opérateurs, qui commercialisent un service téléphonique ouvert au public, formulent une offre d'interconnexion...

La première phrase de l'alinéa 2 de cet amendement est ainsi rédigée : « Dans le respect de l'article L. 121-1 du code de la consommation, aucune somme ne peut être facturée au consommateur pour un appel depuis le territoire national à un service téléphonique lorsqu'il lui a été indiqué, sous quelque forme que ce soit, que l'appel à ce service...

Dans l'alinéa 6 de cet amendement, substituer aux mots : « de l'alinéa précédent », les mots : « des alinéas précédents ». Exposé sommaire : La modification proposée vise à empêcher le contournement de l'amendement précédent par le recours à des contrats liés.

Après l'alinéa 5 de cet amendement, insérer l'alinéa suivant : « Tout fournisseur de service ayant mis en place un ou des systèmes de fidélisation par cumul de points ne peut conditionner l'utilisation de ces points de fidélité à l'acceptation par le consommateur d'une clause contractuelle imposant le respect d'une durée minimum d'exécution du...

I. - Dans l'alinéa 5 de cet amendement, supprimer les mots : « sans pouvoir toutefois excéder un montant maximum déterminé par décret. » II. - En conséquence, dans l'alinéa 6 de cet amendement, substituer aux mots : « le montant maximum déterminé par décret. » les mots : « le tiers du montant dû au titre de la fraction non échue de la péri...

Compléter l'alinéa 4 de cet amendement par les mots : « , selon des modalités commerciales non disqualifiantes ». Exposé sommaire : Aujourd'hui plusieurs opérateur proposent des offre inférieur ou égale à 12 mois, mais que ce soit pour leur prix sensiblement plus cher que les offres 24 mois ou par leur lisibilité en terme de publicité le con...

Après l'article L. 113-4 du code de la consommation, est inséré un article L. 113-5 ainsi rédigé : « Art. L. 113-5. - Tout opérateur de téléphonie vocale est tenu d'adresser annuellement à ses clients une information détaillée de son profil de consommation. Celle-ci comprend notamment les jours de la semaine, les tranches horaires et les résea...

Après l'article L. 141-3 du code de la consommation, est inséré un article L. 141-4 ainsi rédigé : « Art. L. 141-4. - Dans les litiges opposant un consommateur et un professionnel, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du code de la consommation. » Exposé sommaire : Nous constatons à l'heure actuelle un détournement par les ...

Après l'article L. 121-84-3 du code de la consommation, il est inséré un article L. 121-84-4 ainsi rédigé : « Art. L. 121-84-4. -Sont interdites les offres de téléphonie mobile proposées par un opérateur qui comportent des conditions tarifaires plus favorables pour les communications acheminées sur son seul réseau que pour les communications a...

 « Dans les six mois suivant la publication de la présente loi pour leurs nouveaux clients et dans les douze mois suivant la publication de la présente loi pour l'ensemble de leur clientèle, les opérateurs de réseaux téléphoniques au sens du 2° de l'article L. 32 du code des postes et communications électroniques proposent à tout client, auquel ...

Après les mots : « numéro d'appel », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 de cet article : « non géographique, fixe et non surtaxé ». Exposé sommaire : Il est important de préciser la forme du numéro de téléphone. En effet, tous les numéros « dit spéciaux », généralement formés de dix chiffres et commençant par 08 et qui peuvent aussi prendr...

Après l'article L. 121-84-3 de la consommation, il est inséré un article L. 121-84-4 ainsi rédigé : « Art. L. 121-84-4. - Tout fournisseur de services de communications électroniques au sens du 6° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques doit, lors de la souscription d'un service de communication électronique, ...

I. - L'article L. 121-20-2 du code de la consommation est ainsi rédigé : « Art. L. 121-20-2. - Le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats : « 1º De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être rée...

L'article L. 442-8 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : «  Pour les denrées alimentaires périssables, le délai de consignation par les agents des produits offerts à la vente ne peut être supérieur à quinze jours. » 2° L'avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi...

Après l'alinéa 1 de cet article, insérer les quatre alinéas suivants : 1° Les deuxième à sixième alinéas sont ainsi rédigés : « Celles-ci sont négociables et constituent l'offre du producteur, prestataire de service, grossiste ou importateur. Elles comprennent de manière limitative : « - le barème des prix unitaires ; « - les réductions de ...

Après les mots : « sont », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 de cet article : « productives d'intérêts au taux légal. » Exposé sommaire : En cas de non respect du délai de remboursement, une majoration des sommes dues par le professionnel au consommateur sur la base du taux d'intérêt légal serait plus conforme aux usages en vigueur. La pr...

Dans l'alinéa 2 de cet article, après le mot : « restituée », insérer les mots : « après déduction des sommes restant dues ». Exposé sommaire : En cas de non respect du délai de remboursement, une majoration des sommes dues par le professionnel au consommateur sur la base du taux d'intérêt légal serait plus conforme aux usages en vigueur. ...