Amendement N° 223 (Adopté)

Il est important de préciser la forme du numéro de téléphone. En effet, tous les numéros « dit spéciaux », généralement formés de dix chiffres et commençant par 08 et qui peuvent aussi prendre la forme de numéros courts formés de quatre chiffres, sont soumis à une surtaxe lorsqu'ils sont au départ d'un téléphone portable (dite « airtime ») et cela même s'ils sont gratuits depuis un téléphone fixe. D'autre part, si les numéros spéciaux sont remplacés par des numéros géographiques (en 01, 02, 03, 04 et 05), il existera une inégalité de traitement entre les citoyens puisqu'il s'agira pour certains d'un numéro local et pour d'autres d'un numéro national. Or, ces numéros sont tarifés différemment lorsque l'ont n'a pas fait le choix des offres Box illimitées.

Certains numéros de téléphone notamment en 09 ont un coût fixe quelque soit le lieu géographique d'appel. Ils sont intégrés aux offres box et sont décomptés comme des appels classiques des forfaits de téléphonie mobile. Le présent amendement entend donc offrir une égalité de traitement des consommateurs.