Sous-Amendement N° 243 à l'amendement N° 42 (Adopté)
Développement de la concurrence au service des consommateurs
Déposé le 21 novembre 2007 par : M. Dionis du Séjour, M. Giscard d'Estaing.
Projet de loi N° 351 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
Après l'article 7
Dans l'alinéa 6 de cet amendement, substituer aux mots :
« de l'alinéa précédent »,
les mots :
« des alinéas précédents ».
Exposé Sommaire :
La modification proposée vise à empêcher le contournement de l'amendement précédent par le recours à des contrats liés.
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