Amendements de Jean-Christophe Lagarde

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les modes de scrutin pour l'élection du Parlement respectent la diversité politique de la Nation. Ils garantissent le pluralisme et l'équité de sa représentation parlementaire. » Exposé sommaire : Le renforcement du rôle du Parlement doit s'accompagner de l'amélioration de sa représentativité. L...

Compléter l'alinéa 2 de cet article par la phrase suivante: « Cette faculté ne peut cependant s'exercer lorsqu'une procédure de révision constitutionnelle est engagée, dans les conditions prévues à l'article 89. » Exposé sommaire : Selon l'article 5 de la Constitution, le Président de la République veille au respect de la Constitution. Cette...

Dans la dernière phrase de l'alinéa 2 de cet article, supprimer les mots : « , hors sa présence, ». Exposé sommaire : L'absence du Chef de l'État, à l'occasion du débat qui suivra sa prise de parole, peut l'exposer à des réactions outrancières dans l'hémicycle, lesquelles pourraient nuire à l'image de la fonction présidentielle. C'est pourqu...

Dans la première phrase de l'alinéa 2 de cet article, après le mot : « parole », insérer les mots : « une fois par an ou à chaque fois qu'une intervention militaire extérieure le nécessite, ». Exposé sommaire : L'intervention du Président de la République devant le Parlement doit être solennelle et exceptionnelle, afin de préserver le cara...

Après le mot : « Congrès », supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 2 de cet article. Exposé sommaire : Il convient de donner une certaine solennité à l'intervention du Président de la République. Il semble donc important, à cette occasion, de réunir le Parlement en Congrès. Il parait en effet plus approprié que le Président de l...

Avant l'alinéa 1 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « I. - Dans le premier alinéa de l'article 18 de la Constitution, le mot : « communique » est remplacé par les mots : « peut communiquer ». » Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de mettre en cohérence cet alinéa avec celui créé par l'article 7 de ce projet de loi constitu...

Après le mot : « grâce », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 de cet article : « après que le Conseil supérieur de la magistrature a émis un avis sur la demande. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à reprendre la proposition du Comité de réforme des institutions piloté par Édouard Balladur. Par ailleurs, avant que la peine de mort n'ai...

Rédiger ainsi cet article : « L'article 17 de la Constitution est supprimé. » Exposé sommaire : Le droit de grâce est un résidu monarchique qui ne trouve aucune justification dans un État de droit. À l'heure où il ne présidera même plus le Conseil supérieur de la magistrature, le Président de la République ne peut se situer « au-dessus » de ...

Après les mots : « après avis », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 de cet article : « des membres des commissions permanentes compétentes des deux assemblées du Parlement, réunies en formation unique. Si cet avis est défavorable à une majorité qualifiée des trois cinquième des suffrages exprimés, la nomination ne peut intervenir. » Exposé ...

Après le deuxième alinéa de l'article 11 de la Constitution sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Un référendum portant sur un objet mentionné au premier alinéa du présent article peut être organisé à l'initiative d'un cinquième des membres du Parlement soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales. La propos...

Compléter ainsi l'alinéa 2 de cet article par les mots et la phrase suivante : « dans les assemblées du Parlement. Le vote favorable, intervenu selon les modalités prévues à l'article 49-1, ne peut à lui seul en déterminer l'application. » Exposé sommaire : Il faut limiter clairement au seul Parlement l'application de cet article car il ser...

Après la deuxième phrase de l'article 1er de la Constitution est insérée une phrase ainsi rédigée : « La France a pour vocation à faire devenir citoyens français, si elle le désire, toute personne qu'elle accueille régulièrement sur son territoire et qui souhaite s'y installer. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour but d'inscrire dans no...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. - Les dispositions de la dernière phrase du vingtième alinéa de l'article 34 de la Constitution, dans leur rédaction résultant de la présente loi constitutionnelle, sont applicables pour la première fois aux projets de loi de financement de la sécurité sociale afférents à l'année 2011. » Expos...

Avant l'alinéa 1 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « Le vingtième alinéa de l'article 34 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les conditions prévues par la même loi organique, les projets de loi de financement de la sécurité sociale ne peuvent être présentés ni adoptés en déficit, apprécié d...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Des lois de programmation définissent les orientations pluriannuelles des finances publiques. Elles s'inscrivent dans l'objectif d'équilibre des comptes des administrations publiques. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à créer une catégorie de loi de programmation permettant la fixation, pa...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. - Les dispositions de la dernière phrase du dix-neuvième alinéa de l'article 34 de la Constitution, dans leur rédaction résultant de la présente loi constitutionnelle, sont applicables pour la première fois aux projets de loi de finances afférents à l'année 2012. » Exposé sommaire : Le présen...

Avant l'alinéa 1 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « Le dix-neuvième alinéa de l'article 34 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les conditions prévues par la même loi organique, les projets de loi de finances ne peuvent être présentés ni adoptés en déficit de fonctionnement, apprécié dans un...

Dans la première phrase de l'alinéa 2 de cet article, après le mot : « Sénat, », insérer les mots : «  un groupe parlementaire, » Exposé sommaire : Le projet de loi constitutionnelle indique vouloir donner des droits nouveaux aux groupes politiques des assemblées parlementaires. La capacité de contrôle de l'application d'un article aussi i...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 2 de cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi constitutionnelle a, entre autres, pour objet d'opérer à un plus grand respect du principe de hiérarchie des normes. Par conséquent, la loi organique ne saurait déterminer la composition de cette commission, ni les modalités selon lesquelles son avis...

Dans la première phrase de l'alinéa 2 de cet article, après le mot : « avis », insérer le mot : « favorable » Exposé sommaire : Il est essentiel de garantir que les nominations aux fonctions les plus importantes de la République soient décidées en fonction des compétences des candidats. À l'instar de ce que pratique l'Union Européenne, il ...