Amendements de Jean-Christophe Lagarde

Rédiger ainsi cet article : I. - Après l'article 129 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 précitée, il est inséré un article 129-1 ainsi rédigé : « Art. 129-1. - L'assemblée de la Polynésie française élit chaque année en son sein la commission de contrôle budgétaire et financier, à la représentation proportionnelle des groupes. ...

Dans l'avant-dernière phrase de l'alinéa 10 de cet article, substituer aux mots : « le cinquième » les mots : « les deux cinquièmes ». Exposé sommaire : Les dispositions nouvelles introduites par le projet de loi sont très intéressantes car elles permettent d'anticiper d'éventuelles situations de blocage nées du refus d'adoption d'un budge...

Dans la première phrase de l'alinéa 4 de cet article, substituer au chiffre : « trois» le chiffre : « cinq ». Exposé sommaire : Il est proposé d porter de 3 à 5 jours francs le délai de réunion de l'Assemblée après le dépôt de la motion de défiance. En effet, dans la mesure où l'adoption d'une motion de défiance entraînerait la cessation i...

Dans la dernière phrase de l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « le tiers » les mots : « les deux cinquièmes ». Exposé sommaire : L'un des noeuds principaux de l'instabilité institutionnelle de la Polynésie française réside dans la facilité extraordinaire avec la quelle il est possible de déposer des motions de censure. En 4 a...

Dans l'alinéa 7 de cet article, substituer au taux : « 12,5% » le taux : « 10% ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir le seuil de 10 % prévu initialement par le projet de loi. Ce seuil de 10 % permettant aux candidats d'une même liste d'accéder au second tour, correspond au seuil retenu pour les élections municipales. En eff...

Après l'alinéa 3 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, lorsque la fin de fonction d'un membre du gouvernement, titulaire d'une fonction de représentant à l'assemblée de la Polynésie française, intervient après le dépôt d'une motion de défiance ou de renvoi, celui-ci ne retrouve son ...

Après l'article 9 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 précitée, il est inséré un article 9 bis ainsi rédigé : « Art. 9 bis. - Au plus tard le lendemain de l'adoption d'un avis par l'assemblée de la Polynésie française émis en application de l'article 9, les groupes constitués au sein de l'Assemblée de la Polynésie française peuv...

Après l'article L. 313-6 du code monétaire et financier, il est inséré une sous-section 4 ainsi rédigée : « Sous-section 4 « Répertoire national des crédits aux particuliers pour des besoins non professionnels « Art. L. 313-6-1. - Il est institué un répertoire national recensant les crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins n...

Après l'article L. 311-10 du code de la consommation, il est inséré un article L. 311-10-1 ainsi rédigé : « Art. L. 311-10-1. - Le prêteur qui a accordé un crédit sans s'être préalablement informé de la situation de solvabilité de l'emprunteur, et notamment de sa situation d'endettement global et de ses revenus, ne peut exercer de procédure de...

Après l'article L. 113-4 du code de la consommation, il est inséré un article L. 113-5 ainsi rédigé : « Art. L. 113-5. - Le tarif d'appel des services téléphoniques surtaxés est gratuit pour l'appelant tant qu'il n'a pas été mis en relation avec un interlocuteur, personne physique assurant le traitement effectif de sa demande. Le temps d'atten...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Liens entre la nation et son armée Dont titre 2 0 0 3 000 000 0 Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant Dont titre 2 3 000 000 0 0 0 Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des acte...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Liens entre la nation et son armée Dont titre 2 0 0 29 000 000 0 Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant Dont titre 2 29 000 000 0 0 0 Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des ac...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Liens entre la nation et son armée Dont titre 2 0 0 41 000 000 0 Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant Dont titre 2 41 000 000 0 0 0 Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des ac...

Dans les avant-dernier et dernier alinéas du III de l'article L. 2334-14-1 du code général des collectivités territoriales, le taux : « 90 % » est remplacé par le taux : « 85 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rectifier les conséquences financières que peut engendrer la modification de la structure d'un groupe démographique de référ...

Dans les avant-dernier et dernier alinéas du III de l'article L. 2334-14-1 du code général des collectivités territoriales, le taux : « 90 % » est remplacé par le taux : « 85 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rectifier les conséquences financières que peut engendrer la modification de la structure d'un groupe démographique de référ...

Substituer aux alinéas 16 à 25 de cet article les deux alinéas suivants : « II. - A. - Dans le premier alinéa de l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « des 15° et 16° » sont remplacés par les mots : « des 13°, 15° et 16° ». « B. - Le 13° de l'article 995 du code général des impôts est complété par les mots : « , si ce...

Compléter l'alinéa 4 de cet article par les mots : « et à l'exception des médicaments remboursables dont le prix public est inférieur à un seuil qui sera égal à quatre fois le montant de la franchise » Exposé sommaire : Il est proposé d'exempter de cette franchise par boîte de médicaments, les médicaments remboursables à pris très bas afin d...

Compléter l'alinéa 7 de cet article par la phrase suivante : « Pour les produits mentionnés au 1°, le montant de cette franchise varie en fonction du prix public des médicaments remboursables ». Exposé sommaire : Il est proposé de moduler la franchise par boîte de médicaments en fonction du prix des médicaments afin de ne pas pénaliser les u...