Amendements de Jean-Christophe Lagarde

Après les mots : « après avis », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 de cet article : « favorable obtenu à la majorité des membres des commissions permanentes compétentes, des deux assemblées du Parlement, réunies en formation unique. » Exposé sommaire : Donner au Parlement un pouvoir de codécision pour les nominations aux postes à haute re...

Après l'article 4 de la Constitution est inséré un article 4-1 ainsi rédigé : « Art. 4-1. - Les médias concourent, par leur pluralisme, à la libre information des citoyens. La loi garantit leur indépendance. » Exposé sommaire : La préservation de l'indépendance et du pluralisme dans les médias est un des piliers fondamentaux qui concourt au ...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 de cet article : « La loi détermine les conditions dans lesquelles est garantie l'égalité des droits des partis et groupements politiques dans les assemblées du Parlement et des collectivités locales. » Exposé sommaire : Le respect des minorités est un principe essentiel de la démocratie. Dans les assemblées élues de...

L'article 3 de la Constitution est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Trois millions au moins de citoyens inscrits sur les listes électorales et jouissant de leurs droits civils et politiques, peuvent prendre l'initiative d'inviter le Parlement, dans le cadre de ses attributions, à débattre d'une proposition de loi portant sur des que...

L'article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le fonctionnaire détaché, réélu parlementaire, dispose d'un délai de trente jours pour démissionner de la fonction publique. » Exposé sommaire : Il convient par cet amendement d'interdire à un fonctionnaire, réélu pour la deuxième fois consécutive au Parlement, de con...

L'article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Nul ne peut remplir plus de deux fonctions publiques électives, exception faites des responsabilités intercommunales. » Exposé sommaire : Il convient par cet amendement de limiter le cumul de mandats simultanés, à deux par élu. En effet, afin qu'un élu puisse se consa...

L'article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Nul ne peut accomplir plus de trois mandats consécutifs. Une loi organique précise les modalités d'application du présent alinéa. » Exposé sommaire : Il convient par cet amendement d'inscrire dans la Constitution, le principe du non-cumul des mandats dans le temps. En...

Dans l'avant-dernier alinéa de l'article 3 de la Constitution, après le mot : « sexes » sont insérés les mots : « et les citoyens majeurs d'un État de l'Union européenne résidant régulièrement en France depuis cinq ans au moins, ». Exposé sommaire : L'Europe est une construction politique, une volonté politique tout comme l'idée de nation fra...

Le troisième alinéa de l'article 3 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les modes de scrutin des assemblées élues de la République assurent la représentation pluraliste des opinions et des territoires. » Exposé sommaire : Le renforcement du rôle du Parlement doit s'accompagner de l'amélioration de sa représentativ...

Avant l'alinéa 1 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « II. - Après le premier alinéa de l'article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sauf motif déterminant d'intérêt général, la loi ne dispose que pour l'avenir. » Exposé sommaire : Trop souvent, les textes de loi adoptés par le Parlement ont une ...

La section 1 du chapitre III du titre Ier du livre III du code monétaire et financier est complétée par une sous-section 4 intitulée : « Répertoire national des crédits aux particuliers pour des besoins non professionnels » et comprenant un article L. 313-6-1 ainsi rédigé : « Art. L. 313-6-1. - Il est institué un répertoire national recensant ...

Après l'article L. 311-10 du code de la consommation, est inséré un article L. 311-10-1 ainsi rédigé : « Art. L. 311-10-1. - Le prêteur qui a accordé un crédit sans s'être préalablement informé de la situation de solvabilité de l'emprunteur, et notamment de sa situation d'endettement global et de ses revenus, ne peut exercer de procédure de re...

I. - Le deuxième alinéa du 3° de l'article 1605 bis du code général des impôts est ainsi rédigé : « Le bénéfice de ce dégrèvement est maintenu, à partir de 2006 s'agissant des redevables visés au A et au B du IV de l'article 37 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003), lorsque : ». II. - La perte de recettes pour les...

L'article 15 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 précitée est ainsi rédigé : « La Polynésie française peut disposer de représentations au sein des ambassades et consulats français de la zone Pacifique ou tout organisme international du Pacifique. Le Président de la Polynésie française négocie l'ouverture de ces représentations a...

Le II de l'article 25 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 précité est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette convention doit être soumise à l'avis de l'Assemblée de la Polynésie française. » Exposé sommaire : Il est normal que l'Assemblée de Polynésie française puisse se prononcer en matière de politique de communicat...

L'article 124 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 précitée est ainsi rédigé : « Le fonctionnement des groupes d'élus à l'assemblée de la Polynésie française peut faire l'objet de délibérations sans que puissent être modifiées, à cette occasion, les décisions relatives au régime indemnitaire des élus prévu à l'article 126. « Le...

Dans l'alinéa 4 de cet article, substituer aux mots : « Dans un délai de deux mois précédant l'examen du », les mots : « À l'ouverture de la session budgétaire examinant le ». Exposé sommaire : Le délai de deux mois prévu apparaît trop contraignant et mal adapté aux pratiques locales en matière de préparation budgétaire.

Supprimer l'alinéa 2 de cet article. Exposé sommaire : Les dispositions actuelles réglementent convenablement le rythme et les conditions d'interrogations du gouvernement par les membres de l'Assemblée.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Dans la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 143 de la même loi organique, les mots : huit jours sont remplacés par les mots : dix-sept jours qui suivent la clôture de la séance . » Exposé sommaire : Le délai de 17 jours pour la transmission des procès-verbaux semble mieux adapté aux...

Dans l'alinéa 5 de cet article, substituer au nombre : « dix », le nombre : « quinze ». Exposé sommaire : Le délai de 15 jours pour l'établissement du compte rendu semble mieux adapté aux moyens actuels de l'Assemblée.