Questions écrites de Jean Bardet

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; clercs et employés de notaires : âge de la retraite ; réforme. conséquences

M. Jean Bardet attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la mise en oeuvre de la réforme du régime spécial des salariés des études notariales suite à la publication du décret n° 2008-147 du 15 février 2008 portant réforme de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN). Les pr...

Thèmes : transports aériens ; personnel ; personnel navigant. syndicats représentatifs

M. Jean Bardet attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les conséquences de la loi du 20 août 2008 portant réforme de la démocratie sociale et du temps de travail sur les personnels navigants. À l'occasion de cette loi, ces derniers avaient fait connaître leur souhait que soit créé un collège électoral spécifique à leur profession au sein des entreprises. Le 9 mar...

Thèmes : santé ; sclérose en plaques ; prise en charge

M. Jean Bardet attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la nécessité de mettre en place un dispositif de création de structures spécialisées "long séjour" et "séjour temporaire" pour les personnes atteintes de sclérose en plaques (SEP) devenues dépendantes et ne pouvant plus rester chez elles. Selon un recensement provisoire, les demandes d'accueil des malades non sat...

Thèmes : heure légale ; heure d'été et heure d'hiver ; perspectives

M. Jean Bardet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les conclusions du dernier rapport européen sur l'heure d'été. Se basant sur une étude française ("Tribu énergie", 2006), il n'aurait pas pris en compte ou comparé les résultats avec d'au...

Thèmes : formation professionnelle ; formation continue ; coût. perspectives

M. Jean Bardet attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la différence du coût des formations selon qu'elles sont financées par un particulier ou par un organisme public. Ainsi, une même formation de 1 008 heures a été facturée au Fongecif pour un montant de 8 000 euros et à un particulier pour la somme de 3 200 e...

Thèmes : transports par eau ; transports fluviaux ; liaisons Seine-Nord et Moselle-Saône. perspectives

M. Jean Bardet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les enjeux du développement durable et de la lutte contre le changement climatique. Ils ont permis de dégager l'objectif pour la France de réduire de 20 %, d'ici à 2020, les émissions de ...

Thèmes : retraites : généralités ; montant des pensions ; secteur public. secteur privé. disparités

M. Jean Bardet attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le principe d'équité dans le traitement à l'égard de la retraite, énoncé dans la loi 21 août 2003. Dans son article 3, elle affirmait que "les assurés doivent pouvoir bénéficier d'un traitement équitable au regard de la retraite, quels que soient leurs activ...

Thèmes : baux ; baux d'habitation ; garantie du risque locatif. mise en oeuvre. modalités

M. Jean Bardet attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les préoccupations de l'Union nationale des familles et amis de malades et/ou handicapés psychiques (UNAFAM) face à certaines conséquences de la loi Boutin. L'UNAFAM fait en effet valoir que beaucoup de leurs malades n'ont comme ressource que l'allocation aux adultes handicapés (AAH) d'un monta...

Thèmes : justice ; conseils de prud'hommes ; jugements. délais

M. Jean Bardet attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les délais particulièrement longs de certaines procédures judiciaires. Dans le cadre d'un licenciement, jugé abusif le 16 avril 2009 par le conseil des prud'hommes, une personne qui fait appel a reçu une convocation en date du 10 juin 2009 pour une nouvelle audience fixée l...

Thèmes : chômage : indemnisation ; allocation équivalent retraite ; suppression. conséquences

M. Jean Bardet attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les conséquences de la suppression de l'allocation équivalent retraite (AER) pour les personnes totalisant 160 trimestres et ayant épuisé leur droit au chômage. Si l'allocation spécifique de solidarité (ASS) a été majorée de 6,42 euros par jour pour ces pers...

Thèmes : travail ; conventions collectives ; institutions sociales et médico-sociales. avenant. perspectives

M. Jean Bardet attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur l'inquiétude ressentie par les travailleurs sociaux face à un projet de réforme de leur convention collective établie en 1966. Ce dernier consisterait notamment en une refonte des classifications de cette convention mais aussi en une modification importante ...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; secourisme. enseignement

M. Jean Bardet attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le projet de formation des candidats aux permis de conduire aux "cinq gestes qui sauvent" du Conseil d'action pour la prévention des accidents et les secours d'urgence (CAPSU). Ce projet consiste à mettre en place une formation pratique, de courte durée (4 heures), obligatoire pour tout candidat à un permis d...

Thèmes : travail ; congés payés ; caisses de congés payés du bâtiment. affiliation. champ d'application

M. Jean Bardet attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur l'obligation faite aux entreprises du bâtiment d'acquitter des charges sociales à la caisse de congés payés du bâtiment. Ces charges, qui s'élèvent à un taux de plus de 22 % des salaires bruts, représentent une part très importante des trésoreries des petite...

Thèmes : emploi ; chèque emploi service universel ; champ d'application

M. Jean Bardet attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur le souhait des régies de quartier d'être agréées au titre des services à la personne de manière dérogatoire et ainsi de bénéficier du paiement par chèque emploi service universel (CESU). Ce serait pour elles un moyen supplémentaire pour faire travailler des habitants des quartiers et faciliter leur insertion. Or...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; chambres de commerce de Paris et de Marseille ; montant des pensions. revalorisation

M. Jean Bardet attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les conséquences de la suppression du régime spécial de retraite du personnel de la chambre de commerce et d'industrie de Paris (CCIP). En effet, depuis le 1er janvier 2006, les droits à pensions de ce régime spécial sont pris en charge par le régime général de la sécurité s...

Thèmes : impôt de solidarité sur la fortune ; politique fiscale ; réforme. perspectives

M. Jean Bardet attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'impôt de solidarité sur la fortune. Si la loi TEPA a permis de le réformer, cet impôt reste injuste au niveau de la résidence principale. En effet, l'abattement, qui est passé de 20 % à 30 % depuis cette loi, ne corrige toujours pas la flambée du marché de l'immobilier. Ainsi, une personne re...

Thèmes : retraites : généralités ; retraites complémentaires ; IRCANTEC. praticiens hospitaliers. réforme. perspectives

M. Jean Bardet attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la réforme du régime des retraites des praticiens hospitaliers (PH). Les PH relèvent du régime général de la sécurité sociale pour leur retraite de base et de l'IRCANTEC pour leur retraite complémentaire. Or cette dernière a été modifiée par voie réglementaire par le Gouvernement. Cette réforme de l'IRCANTEC a po...

Thèmes : propriété ; multipropriété ; réglementation. réforme. perspectives

M. Jean Bardet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés rencontrées par les détenteurs de parts dans les sociétés d'attribution d'immeuble en jouissance à temps partagé. Ces propriétaires doivent faire face à des charges annuelles souvent très élevées, sur lesquelles leur attention n'avait pas été attirée. Or, le marché de la revente de semaine ...

Thèmes : pensions militaires d'invalidité ; taux ; disparités

M. Jean Bardet attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les inégalités constatées entre les indices des pensions militaires d'invalidité allouées aux sous-officiers de la marine, d'une part, et ceux des armées de terre et de l'air, d'autre part. Il avait été prévu d'harmoniser le montant des pensions pour mettre fin à cette différence de traiteme...

Thèmes : retraites : généralités ; âge de la retraite ; salariés totalisant quarante annuités avant l'âge de soixante ans. retraite anticipée

M. Jean Bardet attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur le dispositif de départ en retraite anticipée pour longue carrière mis en place par la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites. Ce texte permet aux personnes ayant commencé à travailler très jeunes de partir en retraite au taux plein de 50 % avant 60 ans. Cette...