Questions écrites de Jean Bardet

Thèmes : services ; location de voitures ; réglementation

M. Jean Bardet attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur certaines pratiques commerciales. Les sociétés de location de voiture demandent à tout client son permis de condui...

Thèmes : santé ; vaccinations ; obligation. réglementation

M. Jean Bardet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le principe de l'obligation vaccinale en France. Actuellement, un certain nombre de vaccins sont obligatoires, d'autres ne le sont pas. Or le vaccin contre la diphtérie (D), le tétanos (T), et la poliomyélite (P) n'est plus disponible sur le marché sans adjonction d'autres vaccins facultatifs. Sans qu...

Thèmes : communes ; maires ; pouvoirs. stationnements illicites. raccordement aux réseaux

M. Jean Bardet attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'article L. 111-6 du code de l'urbanisme qui permet aux maires de s'opposer à l'alimentation en eau ou en électricité de caravanes installées en méconnaissance des dispositions du code de l'urbanisme et notamment de l'article L. 443-1. Cette mesure ne concerne toutefo...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; chirurgiens-dentistes. nomenclature des actes

M. Jean Bardet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'attitude certaines caisses primaires d'assurance maladie qui demandent aux chirurgiens-dentistes, appliquant la convention nationale signée en 2006, de ne pas appliquer la revalorisation de la lettre C accordée aux médecins pour leur consultation, alors même que le texte de cette convention stipule,...

Thèmes : retraites : généralités ; paiement des pensions ; résidence à l'étranger. justificatifs. réglementation

M. Jean Bardet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation de ressortissants étrangers possédant la double nationalité au regard de leur retraite. Nombreux de ces derniers, ayant travaillé en France, repartent dans leur pays d'origine pour y passer leur retraite. Leur pension, quant à elle, est directement versée sur un compte bancaire en France,...

Thèmes : agriculture ; SAFER ; droit de préemption. réglementation

M. Jean Bardet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le droit de préemption des SAFER. En effet, il semble que le démembrement de propriété soit parfois utilisé pour faire obstacle à ce droit, ce qui est de nature à nuire à la préservation ...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; clercs et employés de notaires : caisses ; équilibre financier. perspectives

M. Jean Bardet appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la réforme de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN). Bien qu'ayant été réformé comme les autres régimes spéciaux, ce régime rencontre d'importantes difficultés financières. Le Gouvernement a demandé au conseil d'...

Thèmes : baux ; HLM ; surloyers. réglementation

M. Jean Bardet attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les modalités d'application du supplément de loyer solidarité. Mis en place en 2006, ce dernier est calculé par rapport aux revenus du locataire quels que soient son âge et l'antériorité de son bail. Or les locataires,...

Thèmes : arts et spectacles ; musique ; incitation à la violence et à la haine raciale. poursuites

M. Jean Bardet attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la violence des paroles de certains groupes musicaux. Sous couvert de liberté d'expression, ils transmettent un message de haine et de violence, et encouragent leur auditeurs à se révolter contre toute forme d'autorité publique. Certains propos choquent nombre de nos concitoyens qui ne comprennent pas l...

Thèmes : sociétés ; sociétés d'exercice libéral ; professions de santé. ouverture du capital. conséquences

M. Jean Bardet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées. Ce texte envisage notamment de modifier la loi relative aux sociétés civiles professionnelles et celle relative à l'exercice sous forme de société des professions libérales soumises à un statut législat...

Thèmes : arts et spectacles ; cirque ; animaux. réglementation. perspectives

M. Jean Bardet attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'interdiction de l'exploitation des éléphants dans les cirques français. Leurs conditions de vie, tant en ce qui concerne la contrainte d'exécution de numéros que leur enfermement et leur isolement, ne sont pas compatibles avec leur bien-être. Il lui demande de bien v...

Thèmes : impôts et taxes ; évasion fiscale et fraude fiscale ; paradis fiscaux. lutte et prévention

M. Jean Bardet attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les préoccupations de beaucoup de Français au sujet des paradis fiscaux. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures prises pour lutter contre les conséquences de ces évasions fiscales sur notre économie.

Thèmes : entreprises ; PME ; aides de l'État

M. Jean Bardet attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le document "Cartes sur table 2011 : pour une compétitivité équitable" élaboré par le Medef. Partant du constat qu...

Thèmes : outre-mer ; COM ; moyens de paiement. franc pacifique. distribution

M. Jean Bardet attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le mode d'obtention de la devise territoriale, le Franc Pacifique (CFP). Cette monnaie a cours dans les territoires français de l'océan pacifique à savoir la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie Française et Wallis et Futuna; Les voyageurs ne comprennent pas que...

Thèmes : logement ; politique du logement ; investissements immobiliers locatifs. contrats. protection des consommateurs

M. Jean Bardet attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, sur la situation de certains particuliers qui ont investi dans des résidences de tourisme en application de la loi "Demessine". Les dispositions prévues par cette dernière permettent aux investisseurs de bénéficier de réductions d'impôt échelonnées sur six années, ainsi que d'une exemp...

Thèmes : professions de santé ; pédiatres ; revendications

M. Jean Bardet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes des médecins pédiatres libéraux concernant l'avenir de leur profession. Ils estiment que leur statut est de plus en plus dévalorisé: baisse de la valeur de leur consultation, niveau de revenu nettement inférieur à celui des spécialistes et même des généralistes conventionnés, augmentat...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; radiologues. nomenclature des actes

M. Jean Bardet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes des médecins radiologues quant au devenir de leur profession au regard notamment de la baisse tarifaire des actes d'imagerie médicale décidée par la commission de hiérarchisation des actes professionnels. Cette décision vient s'ajouter à plusieurs plans successifs d'économie qui ont dé...

Thèmes : baux ; charges locatives ; pièces justificatives. consultation. modalités

M. Jean Bardet attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur la justification des charges locatives. Actuellement, le bailleur ou le gestionnaire doit tenir les pièces justificatives à la disposition des locataires durant le mois qui suit l'envoi du décompte de régularisation annuel. Cependant, certaines sociétés n'ont qu'une agence par département ce qu...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; anciens combattants d'Afrique du Nord. bénéfice de campagne double

M. Jean Bardet attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur le décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 portant attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du nord. Dans son article 3, ce dernier dispose que seules les pensions liquidées à compter du 19 octobre 1999 pourront être révisées. Or les associations d'ancien...

Thèmes : copropriété ; assemblées générales ; votes par correspondance. perspectives

M. Jean Bardet attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur l'organisation des votes lors des assemblées générales de copropriétés. Des propriétaires possèdent des résidences secondaires, souvent dans des communes balnéaires ou de montagne, et ne peuvent, pour beaucoup d...