Questions écrites de Jean Bardet

Thèmes : urbanisme ; expropriation ; indemnisation. réglementation

M. Jean Bardet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les conséquences de la réforme de l'article L. 213-4 du code de l'urbanisme. Ce texte prévoit que la date de référence en matière d'expropriation pour un terrain classé en ZAD n'est plus celle indiquée dans la dernière modification du PLU mais celle du clas...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; examens médicaux. perspectives

M. Jean Bardet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la mise en place d'un examen médical d'aptitude à la conduite. Cette question revêt en effet une importance majeure en termes de prévention des accidents de la route. Le comité interministériel de sécurité routière du 18 décembre 2002 avait prévu d'étendre ...

Thèmes : handicapés ; carte de stationnement ; conditions d'obtention

M. Jean Bardet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les délais d'obtention des cartes de stationnement attribuées aux personnes handicapées dans le département du Val-d'Oise. Dès réception, le dossier est étudié par le service évaluation, puis présenté devant la commission des droits et de l'autonomie qui doit notifier sa décision dans un délai max...

Thèmes : transports par eau ; transports maritimes ; compagnie SeaFrance. restructuration. perspectives

M. Jean Bardet attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur le devenir de l'entreprise SeaFrance, compagnie maritime assurant la liaison entre Calais et Douvres. Filiale de la SNCF, son activité génère 2 000 emplois directs et indirects. Alors qu'elle était largement bénéficiaire en ...

Thèmes : sécurité routière ; feux tricolores ; franchissement au rouge. dispositif de contrôle. aménagements

M. Jean Bardet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le dispositif de contrôle automatisé de franchissement au rouge des feux tricolores. Les radars, installés sur les feux tricolores ont pour but de verbaliser les usagers qui franchiraient le carrefour lorsque le feu est rouge. Il s'agit là d'une bonne mesur...

Thèmes : patrimoine culturel ; archéologie ; archéologues amateurs. réglementation

M. Jean Bardet attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le statut de l'archéologie bénévole. En effet, les amateurs passionnés par la détection des métaux subissent depuis quelques années une véritable campagne de dénigrement, alors même qu'ils participent à la récupération en surface d'objets métalliques de toute nature voués à la disparition. Déjà marginal...

Thèmes : justice ; juridictions pénales ; violences routières. jugements. application

M. Jean Bardet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'association de lutte contre la délinquance routière en Nouvelle-Calédonie qui mène son action par le biais d'un site www.drnc.fr. Leur constat rejoint celui d'un autre collectif, celui de "justice pour les victimes de la route". Réunissant des parents, des familles dont l'...

Thèmes : TVA ; taux ; livres

M. Jean Bardet attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la hausse de la TVA sur le prix du livre. Ce taux devrait passer de 5,5 % à 7 % à compter du 1er janvier 2012. Cette décision inquiète vivement les libraires. Actuellement, c'est l'éditeur qui fixe un prix de vente au public. Or, du fait du prix unique du livre, la hausse de la TVA...

Thèmes : sports ; natation ; enseignement et surveillance. effectifs de personnel

M. Jean Bardet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les normes d'encadrement nouvellement rédigées concernant les maîtres-nageurs sauveteurs. Les précédentes circulaires ont amené une augmentation de personnes bénévoles et agréées n'ayant aucune qualification en charge de l'enseignement de la natation mais qui surveillent les...

Thèmes : politique extérieure ; Inde ; paysans sans terre. position de la France

M. Jean Bardet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la situation des paysans indiens. En effet, ceux-ci se voient privés de leurs terres et donc de moyens de subsistance par des investisseurs. Le mouvement Ekta Parishad a refusé de baisser les bras et a lancé une marche d'un an à travers le pays. En octobre 2012, 100 000 réclameront...

Thèmes : enseignement ; établissements ; violence. lutte et prévention

M. Jean Bardet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les huit mesures préconisées contre la violence à l'école par SOS éducation. Cette association se fait l'écho de l'inquiétude grandissante du corps enseignant, des parents et des élèves. Le Gouvernement s'est déjà certes fortement impliqué dans ce défi : une des mesures est dorénavant validée (restauration des inte...

Thèmes : retraites : généralités ; revendications ; chambre de commerce et d'industrie de Paris. régime spécial. supression. compensation

M. Jean Bardet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences défavorables aux retraités de la chambre de commerce et d'industrie de Paris (CCIP) dues à la suppression de leur régime spécial de retraite (RSAV). En effet, deux points n'ont pas été anticipés lors de l'intégration de ce RSAV au régime de retraite de droit commun : le premier est la...

Thèmes : impôts et taxes ; politique fiscale ; taxe sur les mouvements de capitaux. perspectives

M. Jean Bardet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question de la taxation des transactions financières. En effet, le 20 septembre 2010, le Président de la République a prôné à l'ONU une taxe mondiale sur les transactions financières, afin de trouver des moyens financiers pour atteindre les objectifs du millénaire sur le développement (lutte...

Thèmes : impôt de solidarité sur la fortune ; assiette ; seuils. réglementation

M. Jean Bardet attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le système de décote mis en place par la réforme de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et notamment sur les effets de seuil induits par le nouveau dispositif. Selon les nouvelles modalités de calcul de l'ISF, il apparaît qu'une personne possédant un patrimoine de moins de 1...

Thèmes : retraites : généralités ; allocations non contributives ; allocation de solidarité aux personnes âgées. réglementation

M. Jean Bardet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'allocation solidarité aux personnes âgées (Aspa). Selon le livret d'accueil "Vivre en France", délivré par le ministère en charge de l'immigration, les étrangers pourraient toucher l'Aspa avec un simple permis de séjour dès 60 ans s'ils ne peuvent plus travailler, et dans tous les cas à partir de 65...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; sages-femmes. nomenclature des actes

M. Jean Bardet attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le respect de la convention régissant les relations entre l'UNCAM et les sages-femmes libérales signée en décembre 2007. Cette convention prévoit notamment de valoriser la profession de sages-femmes et "d'accompagner cette démarche par une communication forte en direction des assurés en vue de repréciser le rôle ...

Thèmes : emploi ; Pôle emploi ; fonctionnement. moyens

M. Jean Bardet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la réorganisation des sites Pôle emploi dans le département du Val-d'Oise. Cette dernière va entraîner la prise en charge de chômeurs de nouvelles communes par certains sites sans qu'il y ait, semble t’il, de compensation des effectifs. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle les agents de certains s...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; assurance complémentaire ; adhésion obligatoire. conséquences

M. Jean Bardet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences de la loi du 21 août 2003 dite "loi Fillon" concernant les conditions d'exonération pour les employeurs des couvertures complémentaires de prévoyance de leurs salariés. Dans le cadre de ces contrats collectifs obligatoires, l'adhérent n'a plus son mot à dire. Or, pour une famille dont...

Thèmes : impôts et taxes ; taxe sur les salaires ; exonération. associations. perspectives

M. Jean Bardet attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les conséquences pour les associations de loi 1901 de leur taxation sur les salaires. Cette imposition touche par exemple les comités départementaux sportifs sans but lucratif. Dans le Val-d'Oise, le comité départemental de basket ball emploie aujourd'hui qu...

Thèmes : impôts et taxes ; réforme ; patrimoine. taxation

M. Jean Bardet attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la proposition de taxer la plus-value sur la vente de la résidence principale. Cette mesure paraît injuste à nos concitoyens qui ont fait le choix d'investir toute une vie de travail dans l'acquisition de leur demeure. En conséquence, il lui demande de bien ...