Jean Bardet
Question N° 100098 au Ministère du de l'État
Question soumise le 15 février 2011
M. Jean Bardet attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les conséquences pour les associations de loi 1901 de leur taxation sur les salaires. Cette imposition touche par exemple les comités départementaux sportifs sans but lucratif. Dans le Val-d'Oise, le comité départemental de basket ball emploie aujourd'hui quatre salariés à temps plein qui prennent en charge les travaux qui ne peuvent plus être faits par des bénévoles. Faisant valoir qu'ils favorisent l'embauche ainsi que l'accès du sport aux jeunes, alors même que les collectivités ont tendance à diminuer leur subvention, ils demandent la suppression de cette taxe qu'ils estiment injuste au regard des activités sportives "amateurs". Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser sa position sur ce sujet.
Réponse émise le 5 juillet 2011
Les organismes sans but lucratif sont exonérés de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les services à caractère sportif rendus à leurs membres dès lors que leur gestion est désintéressée et sous réserve du respect des dispositions commentées dans l'instruction n° 4 H-5-06 du 18 décembre 2006. En application du 1° de l'article 231 du code général des impôts (CGI), la taxe sur les salaires (TS) est due à raison des rémunérations versées à leur personnel par les personnes physiques ou morales qui soit ne sont pas soumises à la TVA, soit l'ont été sur moins de 90 % de leur chiffre d'affaires ou de leurs recettes au titre de l'année civile qui précède celle du paiement des rémunérations. C'est en application de ce principe général d'imposition que les associations sont redevables de la TS. Afin d'alléger le poids de la TS, plusieurs dispositifs existent déjà. La taxe n'est pas due lorsque son montant annuel n'excède pas 840 euros, et elle fait l'objet d'une décote lorsque son montant est compris entre 840 euros et 1 680 euros. Par ailleurs, il existe pour les associations un abattement spécial sur leur cotisation de TS, dont le montant s'établit à 6 002 euros pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2011 et qui, en pratique, permet d'exonérer complètement les associations employant jusqu'à six salariés occupés à temps plein et rémunérés au niveau du salaire minimum de croissance, voire plus en cas de recours au temps partiel. Ces mesures sont de nature à relativiser fortement l'impact de la TS pour un nombre très significatif d'associations. Sans méconnaître l'importance et les spécificités des associations sportives amateurs, les actuelles contraintes budgétaires et le respect d'une certaine cohérence d'ensemble du système fiscal permettent difficilement d'aller au-delà de l'effort budgétaire actuellement réalisé. Une suppression de cet impôt au bénéfice des associations sportives amateurs se traduirait par un manque à gagner au détriment des organismes de sécurité sociale, qui ne paraît pas compatible avec leur situation financière actuelle.
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