Désolé, le moteur de recherche est indisponible pour le moment.
Jean Bardet
Question N° 100096 au Ministère du de l'État
Question soumise le 15 février 2011
M. Jean Bardet attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la proposition de taxer la plus-value sur la vente de la résidence principale. Cette mesure paraît injuste à nos concitoyens qui ont fait le choix d'investir toute une vie de travail dans l'acquisition de leur demeure. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions à ce sujet.
Réponse émise le 5 juillet 2011
Le Président de la République a écarté la proposition, formulée dans le cadre des réflexions et des travaux en cours sur la réforme de la fiscalité du patrimoine, consistant à imposer à l'impôt sur le revenu la plus-value de cession de la résidence principale, compte tenu de la place particulière que celle-ci occupe dans le patrimoine des ménages. Cette proposition ne figure donc pas dans le projet de loi de finances rectificative pour 2011 soumis à la représentation nationale.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.