Jean Bardet
Question N° 125639 au Ministère des Transports
Question soumise le 27 décembre 2011
M. Jean Bardet attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur le devenir de l'entreprise SeaFrance, compagnie maritime assurant la liaison entre Calais et Douvres. Filiale de la SNCF, son activité génère 2 000 emplois directs et indirects. Alors qu'elle était largement bénéficiaire en 2006 et 2007, elle a subi de plein fouet les effets de la crise, et est aujourd'hui menacée de liquidation. Il lui demande donc de lui préciser les mesures qu'il entend prendre pour permettre à SeaFrance de passer ce cap difficile et ainsi sauvegarder l'emploi de plusieurs centaines de salariés.
Réponse émise le 17 avril 2012
La compagnie de ferries transmanche, SeaFrance, filiale de la SNCF, a fait face à des difficultés au cours de ces dernières années. Ces difficultés ont conduit le Tribunal de commerce de Paris à ouvrir une procédure de redressement judiciaire fin juin 2010 afin de trouver une solution de continuation de l'activité de SeaFrance sur la base du Nouveau projet industriel (NPI), puis du NPI modifié élaboré par la direction de la compagnie SeaFrance transmis à la Commission européenne en juillet 2011. Le gouvernement, dans le souci premier de défense de l'emploi, a mis tout en oeuvre afin que la compagnie puisse poursuivre son activité avec le maintien de l'emploi des salariés. Il a défendu auprès de la Commission européenne le plan de recapitalisation de SeaFrance par la SNCF pour permettre à la compagnie de se restructurer et de poursuivre son activité sur des bases saines. A cette fin, le gouvernement s'est également appliqué à faire émerger une offre de reprise crédible. Deux offres ont été déposées auprès du Tribunal de commerce de Paris : celle conjointe de Louis Dreyfus Armateurs et de la compagnie danoise DFDS, et celle de la Société Coopérative et Participative (SCOP) dont les associés majoritaires étaient des salariés de SeaFrance. Seule l'offre de la SCOP est restée en lice devant le Tribunal de commerce de Paris. En dépit des efforts déployés, le Tribunal de commerce de Paris a rejeté l'offre de reprise de la SCOP et prononcé la cessation d'activité et la liquidation définitive de la compagnie, le lundi 9janvier 2012. A la demande du président de la République, la SNCF a décidé d'une indemnisation supra-légale en faveur des salariés de SeaFrance, en sus du plan de sauvegarde de l'emploi mis en place pour l'ensemble des salariés de SeaFrance. Parallèlement, l'Etat apporte son soutien aux projets industriels pourvoyeurs d'emplois sur Calais afin de maintenir une dynamique favorable à l'activité économique et à l'emploi. t. / 5 MARS 2012
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.