Jean Bardet
Question N° 101249 au Ministère des Solidarités
Question soumise le 1er mars 2011
M. Jean Bardet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les délais d'obtention des cartes de stationnement attribuées aux personnes handicapées dans le département du Val-d'Oise. Dès réception, le dossier est étudié par le service évaluation, puis présenté devant la commission des droits et de l'autonomie qui doit notifier sa décision dans un délai maximum de quatre mois. Or ce délai n'est pratiquement pas respecté : certaines personnes attendent parfois un an, voire plus, pour avoir une réponse, et ne parviennent pas pendant ce temps à obtenir le moindre renseignement. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les mesures qui pourraient être prises pour améliorer la situation, et si éventuellement ne pourrait être appliquée une règle simple : faute de réponse de l'administration dans les délais impartis, l'obtention est acquise.
Réponse émise le 8 mai 2012
Il convient de rappeler qu'en l'état actuel de la législation, la carte de stationnement est délivrée par le préfet sur avis conforme du médecin de l'équipe pluridisciplinaire de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) concernée. La demande de carte de stationnement n'est donc pas présentée à la commission des droits et de l'autonomie. Par ailleurs, le délai de traitement des demandes de carte de stationnement pour personnes handicapées, est en moyenne de 4,6 mois, avec des écarts interdépartementaux importants. Les délais peuvent être de 6 mois à 1 an dans certains départements. Ce sont ces délais qui ont conduit à l'adoption, dans la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, d'une mesure qui remplace un délai implicite de rejet de quatre mois par un délai implicite d'accord de deux mois. Les conditions d'application de l'article du code de l'action sociale et des familles ainsi modifié, doivent être précisées par un décret en Conseil dd'Etat, qui est en cours d'élaboration.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.