Jean Bardet
Question N° 109511 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 24 mai 2011
M. Jean Bardet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le dispositif de contrôle automatisé de franchissement au rouge des feux tricolores. Les radars, installés sur les feux tricolores ont pour but de verbaliser les usagers qui franchiraient le carrefour lorsque le feu est rouge. Il s'agit là d'une bonne mesure, comme toutes celles qui ont pour finalité d'inciter nos concitoyens à un plus grand respect du code de la route. Il semble cependant que certains automobilistes de bonne foi aient été détectés par ces nouveaux systèmes alors qu'ils avaient franchi le feu à l'orange. Ce dernier est passé du vert à l'orange au moment où ils étaient au milieu du carrefour. Or l'article R. 412-31 du code de la route précise que « tout conducteur doit marquer l'arrêt devant un feu de signalisation jaune fixe, sauf dans le cas où, lors de l'allumage dudit feu, le conducteur ne peut plus arrêter son véhicule dans des conditions de sécurité suffisantes ». En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les améliorations qu'il entend prendre pour que seuls les automobilistes passant le feu au rouge, et qui représentent ainsi un danger pour eux et les autres usagers, soient verbalisés.
Réponse émise le 10 avril 2012
Le dispositif de contrôle automatisé de franchissement de feux rouges s'inscrit dans la continuité de la mise en place de la sanction automatisé de la vitesse qui trouve ses fondements dans la loi du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière. Les premiers systèmes ont été mis en service à la fin du premier semestre 2009. Installés au niveau des carrefours les plus dangereux qui ont des conséquences dramatiques sur le nombre de victimes d'accidents en ville, particulièrement les piétons, ils concourent à la sécurisation de l'espace urbain pour une conduite apaisée en ville. Dès le franchissement de la ligne d'effet des feux au rouge, le dispositif se déclenche et saisit deux clichés du véhicule en infraction : le premier avec le véhicule à cheval sur la ligne d'effet des feux et le feu au rouge ; l'autre quelques dixièmes de secondes plus tard, toujours avec le feu au rouge montrant que le véhicule ne s'est pas arrêté. Dans le cas cité par l'honorable parlementaire, il convient de préciser que les dispositifs ne flashent ni au vert ni à l'orange mais seulement au rouge. L'usager dispose du délai du feu jaune (communément appelé feu orange) pour s'arrêter en toute sécurité. Ce délai est de 3 secondes en zone limitée à 50 km/h et de 5 secondes dans les autres zones, ce qui laisse à l'usager respectivement 35 et 100 mètres pour s'arrêter.
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