Jean Bardet
Question N° 105261 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 12 avril 2011
M. Jean Bardet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la mise en place d'un examen médical d'aptitude à la conduite. Cette question revêt en effet une importance majeure en termes de prévention des accidents de la route. Le comité interministériel de sécurité routière du 18 décembre 2002 avait prévu d'étendre le contrôle médical existant pour les conducteurs professionnels à tous les conducteurs de véhicules légers au moment de la délivrance du permis de conduire durant leur vie active et sous forme de visites régulières obligatoires. Alors que plusieurs pays européens comme l'Allemagne, l'Espagne ou l'Italie ont instauré l'obligation d'un examen médical obligatoire quel que soit l'âge du conducteur avant de délivrer le permis de conduire, il lui demande si une telle disposition pourrait être envisagée par le Gouvernement, et éventuellement selon quelles modalités. Que cela soit le cas ou non, il souhaiterait savoir si l'établissement d'autres examens médicaux au cours de la vie du conducteur était actuellement une mesure à l'étude.
Réponse émise le 15 mai 2012
L'article R 221-10 du code de la route prévoit que les catégories A et B du permis de conduire sont délivrées sans visite médicale préalable sauf dans les cas où cette visite est rendue obligatoire par arrêté du ministre chargé des transports. Aussi, l'arrêté du 31 août 2010 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2005 fixe la liste des affections médicales nécessitant une visite médicale avant l'obtention ou la délivrance du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance d'un permis de conduire de durée de validité limitée. Cette visite médicale est assurée par les médecins de la commission médicale siégeant à la préfecture du lieu de résidence du conducteur. L'examen médical, d'une durée minimale de quinze minutes, porte sur l'état de santé général et non pas uniquement sur la pathologie déclarée par le candidat. Le CISR du 18 décembre 2002 avait envisagé, après étude et concertation, d'étendre le contrôle médical existant pour les conducteurs professionnels à tous les conducteurs de véhicules léégers au moment de la délivrance du permis de conduire, durant leur vie active et sous forme de visites médicales régulières, ainsi que l'instauration, au-delà de soixante-quinze ans, d'un examen d'aptitude médicale à conduire, effectué par un médecin de ville tous les deux ans, avec possibilité d'appel devant la commission médicale du permis de conduire. La concertation avec l'ensemble des professionnels du secteur a montré que l'inaptitude médicale dépend davantage de l'état de santé du conducteur que de son âge. C'est ce qui a conduit à choisir d'accentuer la sensibilisation des médecins à la notion d'aptitude à la conduite. Un livret d'information spécifique sera adressé dans les prochains mois à tous les médecins en ce sens. Par ailleurs, les stages destinés aux conducteurs, organisés sur l'ensemble du territoire par les partenaires associatifs et les assureurs avec le soutien de l'Etat, permettent à tout conducteur qui le souhaite de réactualiser ses connaissances, tant théoriques que pratiques, et de prendre davantage conscience de ses limites. Ils sont l'occasion de bénéficier de nombreux conseils sur la nécessité d'avoir une bonne capacité visuelle, auditive, motrice, et d'informations concernant les effets des médicaments et de la fatigue sur la vigilance, les dangers des situations de conduite particulièrement complexes comme la traversée ou le changement de direction à une intersection, les défaillances les plus fréquentes de perception ou de diagnostic. Enfin, l'article R 221-4 du code de la route permet d'ores et déjà au préfet de prescrire un examen médical « dans le cas où les informations en sa possession lui permettent d'estimer que l'état physique du titulaire du permis est incompatible avec le maintien de son permis de conduire ».
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.