Questions écrites de Jean Bardet

Thèmes : professions de santé ; chirurgiens-dentistes ; prothèses dentaires. provenance. coûts. information des patients

M. Jean Bardet attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'application de la loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, et en particulier de l'article 57. Cet article dispose notamment que lorsqu'un acte médical inclut la fourniture d'un dispositif, le devis doit présenter distinctement, d'une part le prix d'achat de chaqu...

Thèmes : sécurité routière ; accidents ; accidents corporels de la circulation. définition

M. Jean Bardet attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les limites de la définition « d'accidents corporels de la circulation ». Depuis le 1er janvier 2005, est défini comme accident corporel de la circulation « tout accident impliquant au moins un véhicule routier en mouvement, survenant sur une voie ouverte à la circulation publique, et dans lequel au moins une...

Thèmes : politique extérieure ; République démocratique du Congo ; situation politique. attitude de la France

M. Jean Bardet appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la situation de la République démocratique du Congo. Alors qu'elle va célébrer cette année le 50ème anniversaire de son indépendance, une grande partie de la population est encore prisonnière de l'insécurité, de la violence, du pillage de ses ressources naturelles, de la corruption et de la pauvreté....

Thèmes : politique extérieure ; aide au développement ; santé maternelle et infantile. perspectives

M. Jean Bardet attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les objectifs du millénaire pour le développement (OMD), et plus particulièrement sur ceux relatifs à la santé maternelle et infantile. En 2008, le FNUAP avait lancé un fond thématique « santé maternelle » autour du slogan « aucune femme ne doit mourir en donnant la vie ». Or, aujourd'hui encore, on o...

Thèmes : politique extérieure ; Afrique ; élections. déroulement. attitude de la France

M. Jean Bardet attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les élections en Afrique, et l'attitude de la France. Cette dernière joue un rôle particulièrement important en Afrique. Par conséquent, elle se doit d'avoir une position dominante dans le processus de transition démocratique qu'il est nécessaire de mettre en oeuvre. Dans cette perspective, la France ...

Thèmes : eau ; assainissement ; ouvrages non collectifs. mise aux normes. aides de l'État

M. Jean Bardet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur certaines conséquences de la loi sur l'eau du 30 décembre 2006. Cette dernière fait obligation aux propriétaires de se raccorder à un réseau public et de disposer d'installations en bon é...

Thèmes : impôts locaux ; contribution économique territoriale ; établissements de santé privés. assujettissement

M. Jean Bardet attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'inégalité de traitement subie par les établissements de santé privés, qu'ils soient ou non à but lucratif, au regard de la contribution économique territoriale. Dans tous les domaines dans lesquels les établissements publics, organismes d'État ou collectiv...

Thèmes : baux ; baux d'habitation ; dépôt de garantie. restitution. réglementation

M. Jean Bardet attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les interrogations et préoccupations quant au délai de restitution des cautions locatives. Celui-ci a été fixé à deux mois par le législateur. Les locataires ne comprennent pas pourquoi, dès lors que l'état des lieux constate le bon ordre du logement et ne prévoit aucun travaux de remise en éta...

Thèmes : automobiles et cycles ; immatriculation ; réforme. conséquences

M. Jean Bardet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les combinaisons possibles de lettres des nouvelles plaques d'immatriculation du système d'identification des véhicules. Ces combinaisons sont totalement libres et sont fournies par l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Parmi elles, certaines ont des connotations p...

Thèmes : sécurité routière ; véhicules à deux roues ; 125 cm3. conduite. formation pratique

M. Jean Bardet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la formation pratique, instituée par l'arrêté du 27 novembre 2008, pour la conduite des motocyclettes légères par les titulaires de la catégorie B du permis de conduire. De nombreux experts ainsi que des moniteurs bénévoles de conduite estiment que cette formation ne corresp...

Thèmes : industrie ; matériel médico-chirurgical ; prothèses. fabrication. contrôle

M. Jean Bardet attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les revendications de transparence des prothésistes dentaires. Actuellement, les prothèses dentaires sont vendues au patient par les chirurgiens dentistes sans qu'aucune dissociation ne soit faite entre acte médical (prise d'empreinte, adaptation et pose) et acte technique (fabrication de la prothèse). Le patient...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; radiologues. nomenclature des actes

M. Jean Bardet attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la suppression de la prise en charge du stockage des images numériques, c'est-à-dire l'archivage, qui avait été institué par un avenant à la convention médicale sous la forme d'un acte inscrit de façon pérenne à la nomenclature des actes professionnels en 2007. Les médecins radiologues font valoir qu'ils avaient ...

Thèmes : moyens de paiement ; virement ; contrats de fournitures. réglementation

M. Jean Bardet attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur certaines pratiques commerciales. Tout débiteur a le droit de décider librement du mode de paiement de ses factures : espèces, chèque, carte bancaire, prélèvement automatique, virement postal ou bancaire. Or un certain nombre d'entreprises dont EDF ont, semble-t-il, décidé de refuser les vireme...

Thèmes : formation professionnelle ; formation en alternance ; stages en entreprise. perspectives

M. Jean Bardet attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés rencontrées par les jeunes poursuivant des études en alternance. Ces derniers, ayant fait le choix d'entrer dans ces formations, ne parviennent pas à faire aboutir leur projet professionnel faute d'entreprises pour les accueillir en apprentissage. Or les CFA ne valident l'insc...

Thèmes : retraites : généralités ; paiement des pensions ; ressortissants français. caisses de retraite d'États africains

M. Jean Bardet attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les difficultés rencontrées par d'anciens ressortissants français ayant exercé une activité professionnelle en Côte d'Ivoire pour obtenir la reconnaissance de leurs droits à pension de retraite de ce pays. Le 16 janvier 1985, une convention bilatérale de sécurité sociale franco-ivoirienne était signée...

Thèmes : automobiles et cycles ; immatriculation ; réforme. conséquences

M. Jean Bardet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les difficultés rencontrées par certains professionnels du secteur automobile, exportant des véhicules endommagés mais réparables, suite à la mise en place du nouveau système d'immatriculation des véhicules (SIV) qui ne permet plus aux préfectures de délivrer le "certificat ...

Thèmes : impôt de solidarité sur la fortune ; montant ; dons déductibles. réglementation

M. Jean Bardet attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le souhait des associations reconnues d'utilité publique ou de bienfaisance de faire bénéficier leurs donateurs de la réduction d'impôt pour les dons qu'ils leurs versent. En effet, la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du ...

Thèmes : économie sociale ; mutuelles ; revendications

M. Jean Bardet attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les inquiétudes de la caisse nationale mutualiste prévoyance santé. En effet, lors de son assemblée générale du 11 juin 2009, cette dernière a réaffirmé son opposition à la création d'un boulier sanitaire qui engendrerait, selon elle, une augmentation des cotisations pour l'ensemble de ses adhérents. Il lui deman...

Thèmes : TVA ; taux ; blanchisseries

M. Jean Bardet attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la demande de réduction du taux de TVA applicable aux laveries. Comme la restauration, elles font vivre beaucoup d'employés, offrent des prestations de consommation axées sur la consommation finale et jouent donc un rôle important dans la vie de tous les jours. Leurs prestations bénéficient dir...

Thèmes : professions de santé ; ordre professionnel ; infirmiers. salariés. cotisations. assujettissement

M. Jean Bardet attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les cotisations des membres du conseil national de l'ordre des infirmiers. Cette cotisation a été fixée à 75 euros. Afin de pondérer ce montant, les professionnels concernés souhaitent que leur cotisation ordinale ouvre droit à une réduction d'impôt sur le r...