Jean Bardet
Question N° 42185 au Ministère de la Santé
Question soumise le 17 février 2009
M. Jean Bardet attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les revendications de transparence des prothésistes dentaires. Actuellement, les prothèses dentaires sont vendues au patient par les chirurgiens dentistes sans qu'aucune dissociation ne soit faite entre acte médical (prise d'empreinte, adaptation et pose) et acte technique (fabrication de la prothèse). Le patient n'est donc pas informé du coût spécifique de la prothèse et ne peut choisir librement la qualité de cette dernière. Pour remédier à cette situation, les prothésistes dentaires demandent que soit établie une nomenclature distincte pour la prothèse dentaire et les actes techniques. Cette mesure leur permettrait de transmettre directement au consommateur la déclaration de conformité et une notice d'instruction telle que définie par la directive 93/42/CEE, et par cela même de résoudre le problème des prothèses importées. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser sa position à ce sujet.
Réponse émise le 25 mai 2010
L'article 57 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires a inséré à l'article L. 1111-3 du code de la santé publique deux mentions destinées à mieux informer les patients en cas de fourniture d'une prothèse. Les chirurgiens-dentistes ont désormais l'obligation de préciser le coût d'achat d'une prothèse auprès du prothésiste et de remettre une copie de la déclaration de fabrication du dispositif médical. Cet article, en ce qui concerne sa première partie, est d'ores et déjà applicable depuis sa publication au Journal officiel. Il s'agit de l'obligation pour le professionnel de santé d'indiquer le prix d'achat de chaque élément de l'appareillage proposé, ainsi que le prix de toutes les prestations associées. Seule la remise de la copie de la déclaration de fabrication du dispositif médical fait l'objet d'un décret d'application. Ces dispositions permettront de contribuer à une meilleure transparence, et à une meilleure information des assurés sociaux, avec la bonne collaboration de l'ensemble des parties concernées.
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