Jean Bardet
Question N° 72509 au Ministère du Logement
Question soumise le 2 mars 2010
M. Jean Bardet attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les interrogations et préoccupations quant au délai de restitution des cautions locatives. Celui-ci a été fixé à deux mois par le législateur. Les locataires ne comprennent pas pourquoi, dès lors que l'état des lieux constate le bon ordre du logement et ne prévoit aucun travaux de remise en état, ils doivent attendre légalement 60 jours pour recouvrer leur caution. Ils font valoir qu'ils doivent par ailleurs déjà verser au propriétaire de leur nouveau logement cette même somme. Cette législation place le locataire dans une situation financière difficile, voire précaire. Afin d'éviter tout désaccord et de faciliter les relations entre propriétaires et locataires, il souligne que le système belge paraît beaucoup plus efficient : l'argent de la caution est placé auprès d'un établissement bancaire, les intérêts sont versés directement au locataire et la somme est libérée dès le départ de ce dernier après la signature de l'état des lieux. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser dans quelle mesure la législation française pourrait s'en inspirer et quelle est sa position à ce sujet.
Réponse émise le 15 juin 2010
L'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit les conditions de versement et de restitution du dépôt de garantie. Celui ci s'élève à un mois de loyer maximum et doit être restitué au locataire, dans un délai maximal de deux mois, à compter de la remise des clés. Dans de nombreuses situations, ce délai est le plus souvent réduit. En effet, dès lors que l'état des lieux a été réalisé et signé par les deux parties, le bailleur rembourse, le plus souvent, le dépôt de garantie à l'issue de cette procédure, éventuellement diminué des frais de remise en état. Il peut arriver que le bailleur ait besoin d'un délai supplémentaire pour obtenir des justificatifs indispensables. Ainsi, à la suite de l'état des lieux, le bailleur peut être amené à demander des devis d'artisans, afin de procéder à la remise en état. De plus, des délais peuvent être également nécessaires au locataire, afin de produire les justificatifs de paiement de la taxe sur les ordures ménagères et de la taxe d'habitation. Enfin, le bailleur doit être en mesure d'obtenir du syndic, l'arrêt des comptes consécutif à la régularisation des charges de copropriété, celles-ci pouvant intervenir plusieurs mois après que le locataire a quitté les lieux. C'est ainsi que dans ce cas, les tribunaux admettent que le bailleur puisse ne restituer que 80 % du montant de dépôt de garantie dans les deux mois, le solde pouvant être reversé ultérieurement sans intérêts. La loi du 6 juillet 1989 privilégie la recherche d'un équilibre entre les bailleurs et les locataires. C'est ainsi que si elle ne permet pas au locataire de placer le dépôt de garantie dans un établissement bancaire, pour percevoir des intérêts, elle n'autorise pas non plus le bailleur à pratiquer une révision de ce dépôt et ce, même à l'occasion d'un renouvellement de bail ou d'une augmentation de loyer, ce qui, lorsque le locataire reste très longtemps dans les lieux, entraîne inévitablement une dévalorisation du montant initial. Toute comparaison avec une situation existante en Europe se heurte à des pratiques différentes. Ainsi, le système belge prévoit un dépôt de garantie équivalent à trois mois de loyer et autorise un délai de remboursement pouvant aller jusqu'à un an.
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