Jean Bardet
Question N° 70225 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 2 février 2010
M. Jean Bardet attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur certaines pratiques commerciales. Tout débiteur a le droit de décider librement du mode de paiement de ses factures : espèces, chèque, carte bancaire, prélèvement automatique, virement postal ou bancaire. Or un certain nombre d'entreprises dont EDF ont, semble-t-il, décidé de refuser les virements de la Banque postale, et obligent désormais leurs clients à payer leurs factures suivant des modalités définies par elles. Elles précisent, de plus, que le fait de ne pas respecter ces modalités entraîne la facturation de frais. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser dans quelles conditions et sur quels fondements une entreprise peut refuser un virement postal comme moyen de paiement et, d'autre part, quelles sont les sanctions encourues.
Réponse émise le 27 avril 2010
Il faut rappeler que la loi n'oblige ni les commerçants, ni les organismes, à accepter les paiements par virement postal ou par tout autre moyen de paiement hormis les espèces qui ont seules pouvoir libératoire. Le code monétaire et financier prévoit toutefois, en son article L. 112-6, que ne peut être effectué en espèces le paiement d'une dette supérieur à un montant fixé par décret, tenant compte du lieu du domicile fiscal du débiteur et de la finalité professionnelle ou non de l'opération. En tout état de cause, si un créancier accepte le paiement à l'aide d'un instrument de paiement donné, il ne peut pas appliquer de frais spécifiques à l'utilisation de cet instrument de paiement, conformément à l'article L. 112-12 du code monétaire et financier. Il peut en revanche proposer une réduction pour l'utilisation de cet instrument de paiement.
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