Jean Bardet
Question N° 65283 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 1er décembre 2009
M. Jean Bardet attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le souhait des associations reconnues d'utilité publique ou de bienfaisance de faire bénéficier leurs donateurs de la réduction d'impôt pour les dons qu'ils leurs versent. En effet, la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (dite TEPA), a réservé ces donc au bénéfice des seules fondations d'utilité publique et de quelques autres catégories d'organismes. Cette disposition est totalement incomprise de ces associations qui agissent, tout autant que les fondations, pour l'intérêt général. Elles mènent des actions dans tous les domaines et notamment l'insertion, l'enseignement, le travail, la recherche médicale, la protection de l'enfance... Cette inégalité remet en cause le principe du statut fiscal unique qui a prévalu jusqu'à maintenant entre associations et fondations d'utilité publique. Par ailleurs, cette disposition est tout autant incomprise des donateurs de ces associations, qui découvrent souvent postérieurement à leur don que celui-ci ne peut donner lieu à l'avantage fiscal. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser sa position à ce sujet.
Réponse émise le 16 février 2010
Dans le cadre de la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat du 21 août 2007 (loi TEPA n° 2007-1223), le choix a été fait de ne pas étendre à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) le régime du mécénat existant en matière d'impôt sur le revenu mais de privilégier trois secteurs : l'enseignement supérieur, la recherche et l'insertion par l'activité économique. Il s'agit ainsi, d'une part, de favoriser les investissements qui permettront d'être plus performants et innovants en matière économique, c'est-à-dire l'investissement dans l'enseignement supérieur et la recherche et, d'autre part, d'encourager le retour sur le marché de l'emploi des personnes en difficulté, en finançant les entreprises ou associations qui oeuvrent à l'insertion par l'activité économique. Or toutes les associations reconnues d'utilité publique et les associations de bienfaisance ne poursuivent pas ces objectifs. L'extension du dispositif « ISF dons » ne permettrait donc plus de le cibler sur les secteurs que les pouvoirs publics entendent privilégier. Le nombre de donateurs étant beaucoup plus faible qu'en matière d'impôt sur le revenu, il en résulterait un effet de dilution au regard des objectifs initiaux. Il apparaît donc souhaitable de préserver la finalité propre de ce dispositif, qui est complémentaire du régime du mécénat applicable en matière d'impôt sur le revenu.
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