Jean Bardet
Question N° 66637 au Ministère de l'Enseignement
Question soumise le 15 décembre 2009
M. Jean Bardet attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés rencontrées par les jeunes poursuivant des études en alternance. Ces derniers, ayant fait le choix d'entrer dans ces formations, ne parviennent pas à faire aboutir leur projet professionnel faute d'entreprises pour les accueillir en apprentissage. Or les CFA ne valident l'inscription de leurs élèves que sous réserve qu'ils aient trouvé parallèlement une entreprise pour effectuer la partie pratique de leur formation. Ils ne se chargent pas de leur placement en stage et ne les aident pas dans leurs démarches. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser sa position sur ce sujet et les mesures qui pourraient être envisagées pour aider ces jeunes dans leurs recherches.
Réponse émise le 16 mars 2010
Les étudiants intéressés par la poursuite d'études sous le statut de l'alternance peuvent avoir recours à deux formules distinctes, le contrat d'apprentissage et le contrat de professionnalisation qui relèvent tout deux du code du travail. Ces deux dispositifs font l'objet d'un contrat de travail de type particulier. Aussi, la partie formation en entreprise ne peut être assimilée à un stage intégré au cursus universitaire d'un étudiant. S'agissant du contrat d'apprentissage, l'article L. 6222-12 du code précité fixe les dispositions concernant la date d'entrée en vigueur du contrat. Sauf dérogation, la date de début de l'apprentissage ne peut être antérieure de plus de trois mois, ni postérieure de plus de trois mois, au début du cycle du centre de formation d'apprentis (CFA). En général, la rentrée en CFA s'effectue au mois de septembre, ce qui permet d'échelonner la date de début de l'apprentissage entre les mois de juin et de décembre. Ces modalités, très souples dans leur principe, admettent par ailleurs une formule dérogatoire prévue par l'article D. 6222-19 du même code, qui autorise un choix de date différent pour le début du contrat d'apprentissage. Il s'agit d'une possibilité, pour laquelle la réglementation donne entière compétence au recteur, qui doit statuer sur une demande motivée transmise par le directeur du CFA. Avec la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à l'information professionnelle tout au long de la vie, un nouveau dispositif s'applique aux jeunes sans contrat, à la recherche d'un employeur susceptible de les recruter en qualité d'apprenti : ils peuvent s'inscrire dans un CFA jusqu'au 31 octobre 2010 pour des formations dont la durée ne peut excéder deux mois. Le contrat de professionnalisation répond, quant à lui, à une logique de branches professionnelles, qui favorise l'acquisition d'une qualification professionnelle ou d'un titre ou diplôme enregistré au répertoire national des certifications professionnelles. Ce dispositif est ouvert non seulement aux jeunes de moins de 26 ans, mais également aux demandeurs d'emploi de plus de 26 ans. De ce fait, il vise un public plus large, et s'affranchit des contraintes temporelles (rentrée de septembre) qui incombent aux CFA, les formations étant assurées tout au long de l'année. Le code du travail n'impose pas de périodicité fixe dans l'année pour la date d'entrée en vigueur des contrats de professionnalisation. Les CFA ont la volonté d'insérer les jeunes dans le monde professionnel et facilitent, dans la mesure du possible, les recrutements en entreprise, en veillant au rapprochement géographique des lieux de formation. S'agissant plus particulièrement des formations dispensées dans les universités, les étudiants concernés par la recherche d'une entreprise d'accueil ont la possibilité de se rapprocher des bureaux d'aide à l'insertion professionnelle (BAIP) créés par la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités universitaires. Ces bureaux accompagnent les étudiants dans leur recherche d'entreprises, en assumant la collecte et la diffusion des offres proposées par les employeurs. Cette mission d'ordre général est renforcée par une action plus individualisée, qui consiste à personnaliser l'aide apportée aux étudiants en fonction de leur spécialité disciplinaire et du niveau de la formation qu'ils suivent dans l'université.
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