Jean Bardet
Question N° 109481 au Ministère du Travail
Question soumise le 24 mai 2011
M. Jean Bardet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le principe de l'obligation vaccinale en France. Actuellement, un certain nombre de vaccins sont obligatoires, d'autres ne le sont pas. Or le vaccin contre la diphtérie (D), le tétanos (T), et la poliomyélite (P) n'est plus disponible sur le marché sans adjonction d'autres vaccins facultatifs. Sans qu'aucune raison pharmaceutique ne justifie cet état de fait, l'administration sanitaire refuse d'imposer au fabricant concerné la disponibilité de cette simple association DTP, sans d'autres vaccins non obligatoires. Cela pose un problème de respect du choix et de la liberté des parents, mais aussi une question cruciale en cas de demande d'indemnisation. Cela ne semble pas compatible non plus avec l'article L. 122-1 du code de la consommation qui énonce qu'il « est interdit de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime, et de subordonner la vente à l'achat d'une quantité imposée ou à l'achat concomitant d'un autre produit ou d'un autre service ainsi que de subordonner la prestation d'un service à celle d'un autre service ou à l'achat d'un produit ». Il lui demande de bien vouloir lui préciser sa position à ce sujet.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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