Jean Bardet
Question N° 89667 au Ministère du Logement
Question soumise le 5 octobre 2010
M. Jean Bardet attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur la justification des charges locatives. Actuellement, le bailleur ou le gestionnaire doit tenir les pièces justificatives à la disposition des locataires durant le mois qui suit l'envoi du décompte de régularisation annuel. Cependant, certaines sociétés n'ont qu'une agence par département ce qui constitue une contrainte non négligeable pour les locataires désirant avoir accès à ces pièces. Nombre d'entre eux font de plus valoir que les documents fournis sont trop compliqués pour qu'ils puissent les vérifier. Or certains se heurtent parfois chaque année à une régularisation de charges équivalent parfois à un mois de loyer, et ce sans justificatif. Ils en obtiennent souvent d'ailleurs le remboursement quelques mois plus tard. Face à cette situation, ils demandent s'il ne serait pas envisageable que ces charges locatives soient contrôlées par des cabinets d'expertises comptables indépendants et agréés, voire par un commissaire aux comptes afin d'éviter tout litige. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser sa position à ce sujet.
Réponse émise le 23 novembre 2010
L'article 23 de la loi du 6 juillet 1989 précise que les charges récupérables doivent pouvoir être justifiées par le bailleur. Ce même article ne donne aucune précision quant aux moyens permettant une consultation des pièces. Toutefois, la jurisprudence existante précise que rien n'oblige le propriétaire à donner copie au locataire des pièces justificatives (CA Paris 6e chambre 7 mars 2006). De plus, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a précisé dans un arrêt du 17 février 2004 que le locataire n'est pas fondé à exiger que les pièces justificatives lui soient adressées. Par conséquent, si rien n'empêche un accord amiable entre les parties pour une communication plus efficace, il n'est pas envisagé de modifier les dispositions existantes.
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