Jean Bardet
Question N° 97221 au Ministère du de l'État
Question soumise le 28 décembre 2010
M. Jean Bardet appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la réforme de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN). Bien qu'ayant été réformé comme les autres régimes spéciaux, ce régime rencontre d'importantes difficultés financières. Le Gouvernement a demandé au conseil d'administration de l'organisme de faire des propositions de redressement dans un premier temps, puis dans un second de retour à l'équilibre. Pour cette dernière phase, les professionnels concernés demandent que les efforts financiers soient équitables entre les employeurs et les salariés en tenant compte notamment des différentiels avec les autres régimes de retraite. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser ses intentions à ce sujet.
Réponse émise le 26 avril 2011
Lors de sa séance du 14 décembre 2010, le conseil d'administration de la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN) s'est prononcé en faveur d'une augmentation des taux de cotisation, à raison de + 3,75 points pour la part employeur et de + 1 point pour la part salariale. Cette mesure porte le niveau des cotisations patronales à 28,95 % et des cotisations salariales à 13,23 %. Une réforme du régime était devenue indispensable. La CRPCEN connaît depuis 2000, dans un contexte marqué par la dégradation du rapport entre actifs et cotisants, un déficit technique récurrent. Compensé jusqu'en 2006 par le résultat financier du régime, cet équilibre a été rompu par la diminution des produits financiers et le maintien d'une hausse dynamique des dépenses. La crise financière et économique débutée en 2008 a accentué cette dégradation. Malgré deux séries de mesures paramétriques intervenues en 2008 et 2009, les perspectives financières du régime ont continué à se dégrader. Dès 2013, les réserves risquaient de ne plus couvrir le besoin de trésorerie du régime. Cette mesure, votée à une large majorité par le conseil d'administration de la CRPCEN, permet d'assurer la pérennité du régime à horizon 2035. La hausse des taux de cotisation (+ 3,75 points pour la part employeur et + 1 point pour la part salariale) entraîne une répartition de l'effort de financement supplémentaire à hauteur de 21 % pour les salariés et 79 % pour les employeurs. Un prochain décret va permettre l'application de cette mesure.
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